Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/07/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contenu de la réponse qu'il a adressée à sa question écrite nº 21431 du 23 décembre 1999 et qui concernait l'accès pour les étudiants étrangers à la couverture maladie universelle. Dans cette réponse, il est dit notamment que " l'obtention d'un visa long séjour étudiant n'est pas conditionnée à la justification préalable d'une couverture médicale ". Or les associations, tel Médecins du Monde, qui s'efforcent de venir en aide aux étudiants étrangers âgés de plus de 28 ans, constatent, notamment en Meurthe-et-Moselle que, dans les justificatifs à fournir pour la constitution d'un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, figure toujours la photocopie d'un justificatif de sécurité sociale (assurance santé) valable sur le territoire français (pour l'année en cours) et traduit en français. Il lui demande si les instructions données aux services déconcentrés dans les départements n'ont pas encore pris en compte la position explicitée dans sa réponse au Journal officiel du 9 mars 2000 ou si cette obligation a été maintenue pour les étudiants au-delà de 28 ans.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/09/2000
Réponse. - Conformément à ce qui a été indiqué dans la réponse publiée au Journal officiel du 9 mars 2000, l'obtention d'un " visa long séjour étudiant " n'est pas conditionnée par la justification préalable d'une couverture médicale. Les étudiants étrangers âgés de plus de vingt-huit ans, à la condition notamment qu'ils soient inscrits dans un établissement français et titulaires d'un visa long séjour étudiant, peuvent, dès leur arrivée en France, bénéficier de l'accès à la couverture maladie universelle de base prévue à l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet en effet aux caisses primaires d'assurance maladie de les affilier sans délai au régime d'assurance maladie et maternité, selon la procédure d'affiliation immédiate de l'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, les étudiants étrangers âgés de plus de vint-huit ans peuvent être affiliés au régime de sécurité sociale dès leur arrivée en France, sans qu'il leur soit nécessaire de souscrire un contrat privé d'assurance santé. Ils disposeront donc de justificatifs leur permettant de faire valoir leur couverture sociale auprès des autorités compétentes.
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