Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 06/07/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certains divorcés à acquitter les frais de mutation que leur réclame l'administration fiscale, alors qu'ils n'ont pas encore touché la prestation compensatoire que leur doit leur ex-conjoint. Il arrive en effet que l'époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, refuse de payer immédiatement au fisc les droits de mutation, exigibles conformément à l'article 757A du Code général des impôts, en particulier lorsqu'il a l'intention d'interjeter appel du jugement. Pendant ce laps de temps, l'autre conjoint se heurte à de nombreuses difficultés administratives : 1) Il n'arrive pas à obtenir la copie de son jugement de divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance, tant que les droits d'enregistrement ne sont pas acquittés par son ex-conjoint. 2) Il se voit réclamer par le fisc les sommes dues au titre des droits de mutation, alors qu'il n'en a pas forcément les moyens financiers. C'est notamment le cas lorsque son ex-conjoint ne lui a pas encore versé le montant de la prestation compensatoire qu'il lui doit, pour les mêmes raisons évoquées plus haut. Or, dans certains cas, les sommes réclamées par le fisc, au titre des droits de mutation, peuvent atteindre un montant très élevé, en particulier lorsque le montant de la prestation compensatoire est important, du fait d'une forte disparité de revenus entre les ex-époux, au moment de la séparation. Il arrive en effet qu'au cours de leur vie maritale, les époux décident de modifier leur contrat de mariage, et choisissent le régime de la séparation ainsi sa famille. Si l'entreprise fonctionne bien et que le couple vient à se séparer, la disparité de revenus est nécessairement importante, et l'époux créancier pourra alors difficilement honorer ces droits de mutation importants, tant que la prestation compensatoire ne lui aura pas été versée par son ex-conjoint. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire, notamment dans les futurs décrets d'application qui accompagneront la loi relative à la prestation compensatoire, pour que la réclamation fiscale des droits d'enregistrement soit bien postérieure au versement intégral de la prestation compensatoire en capital, ou en cas de versements échelonnés, soit bien effectuée au prorata des montants déjà versés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des articles 635-2-1º et 1701 du code général des impôts les décisions de l'ordre judiciaire sont, lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, enregistrées dans le délai d'un mois à compter de leur date. Ces droits doivent être acquittés avant l'exécution de l'enregistrement et, aux termes de l'article 862 dudit code, aucune copie ou expédition de jugement ne peut être délivrée avant leur paiement. Le règlement de ces droits incombant aux parties auxquelles les actes profitent, c'est-à-dire, en matière de divorce, au bénéficiaire de la prestation compensatoire, ces dispositions peuvent conduire à une situation de blocage dans le cas où celui-ci ne dispose par avant la perception de son capital des liquidités suffisantes pour régler les droits. A cet égard, le médiateur de la République vient de soumettre au Gouvernement une proposition de réforme visant notamment à autoriser la délivrance d'une copie exécutoire du jugement de divorce avant le paiement des droits d'enregistrement. Cette question, dont les implications budgétaires doivent être prises en compte, relève d'une réflexion interministérielle à laquelle participera la Chancellerie, consciente des difficultés que peut générer l'application de cette législation en matière de divorce.
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