Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 06/07/2000
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Un an après sa promulgation, il apparaît que si un réel assainissement est intervenu par les professionnels exerçant une activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites, il semble que la situation soit différente s'agissant des personnes chargées des fonctions d'expertise ou de diagnostic. Il lui indique qu'un problème se pose avec la multiplication de formations de très courtes durées, huit jours, délivrées par des écoles privées, au terme desquelles les participants se prévalent de la qualité d'experts. Il y a là risque de duperie quant à la compétence envers les clients potentiels ; en conséquence, il demande au secrétaire d'Etat s'il ne serait pas opportun et même indispensable de prendre des mesures réglementaires encadrant très précisément la profession d'expert, reposant sur une formation sérieuse, une période probatoire suffisamment longue et débouchant sur une réelle qualification.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'exercice de la profession d'expert chargé du diagnostic de la présence de termites dans les bâtiments. L'indépendance des experts chargés du diagnostic de la présence de terrmites a été uen préoccupation des pouvoirs publics lors des travaux parlementaires qui ont conduit au vote de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999. Ainsi, l'article 9 de cette loi dispose que les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. La loi n'a pas prévu de restreindre les conditions d'exercice de cette profession au-delà de ces dispositions. Le Gouvernement est très attaché à ce que la qualité des états parasitairse réalisés par ces experts garantisse une information fiable aux usagers. C'est pourquoi un modèle d'état parasitaire a été publié par arrêté du 10 août 2000. Sa rédaction très détaillée devrait contribuer à la qualité de l'informaton des usagers. Par ailleurs, la norme XP P 03-200 intitulée Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis définit les compétences requises pour l'exercice de cette ativité d'expertise. Des formations spécialisées ont été développées par les professionnels eux-mêmes de manière à former des experts capables d'établir des états parasitaires. Le Centre technique du bois et de l'ameublement a mis en place une certification d'experts qui fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle des méthodes de certification de la part du comité français d'accréditation (COFRAC). Plusieurs associations regroupant des experts de ce domaine ont également développé des démarches de qualité. Pour l'information et le conseil des usagers, les services du secrétaire d'Etat au logement ont programmé l'édition d'une brochure d'information sur le thème des termites et des nouvelles dispositions réglementaires.
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