Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 06/07/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences induites des nombreux départs à la retraite affectant les personnels pénitentiaires. Suite à une vague massive de départ à la retraite impulsée par les mesures de bonification d'un précédent gouvernement, le secteur pénitentiaire est confronté à une situation de sous-effectif temporaire. Cette dernière est due aux délais de formation du nouveau personnel. En conséquence, malgré les réformes extrêmement positives engagées par le ministère de la justice depuis plus de deux ans, plusieurs maisons d'arrêt souffrent actuellement d'une carence en effectifs. Cette situation a des conséquences sociales fâcheuses non seulement sur la charge de travail du personnel mais aussi sur les conditions qualitatives de la détention. En effet, le temps dont dispose le personnel est essentiel pour favoriser le dialogue avec les détenus et approfondir la connaissance de la population carcérale indispensable à sa réinsertion. Au regard de ce constat, il lui demande quelles mesures spécifiques pourraient être prises pour pallier ce problème de sous-effectif temporaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la gestion des effectifs des personnels pénitentiaires. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à des départs massifs à la retraite de ces personnels liés aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du cinquième. Alors qu'en 1995 les retraites s'élevaient à 212, le nombre des retraites a été de 727 en 1999. Pour remédier à la situation, un certain nombre de mesures ont été prises : deux modifications statutaires et des demandes de recrutements. La mise en uvre des deux modifications statutaires conjointes modifiant le décret nº 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire tendant, d'une part, à l'abaissement à quatre ans des conditions d'ancienneté exigée pour se présenter à la sélection professionnelle de premier surveillant, à titre transitoire pendant une durée de quatre ans, et d'autre part, à la modification définitive du statut réduisant à six ans au lieu de sept ans l'ancienneté exigée pour se présenter à cette sélection professionnelle devrait permettre d'élargir le vivier de recrutement parmi les surveillants et de bénéficier d'une expérience d'encadrement avant une éventuelle réussite aux concours interne, de chef de service pénitentiaire. Ces deux mesures ont fait l'objet d'un projet de décret statutaire qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat le 3 octobre 2000. Ce projet est actuellement en cours de signature auprès des ministères concernés. Par ailleurs, la ministre de la justice a demandé et obtenu des autorisations de recrutements en surnombre à hauteur de 400 emplois en 1998, 507 en 1999. Pour l'exercice 2000, l'autorisation de procéder au recrutement de 1 900 élèves surveillants et chefs de service pénitentiaire a été accordée. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé, des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000 plus de 1 300 surveillants stagiaires sortiront de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et que, dans le même temps, près de 1 600 y seront accueillis ; à titre comparatif, en 1999 ce sont 975 surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et 983 qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de 2 000 nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Ainsi les efforts de recrutement et de formation réalisés en 2000 seront poursuivis en 2001, pour devancer les départs en retraite et les vacances de postes. Le projet de loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête de priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, ce projet se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de 530 emplois (auxquels s'ajoutent la création de quinze emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire) dont 330 de personnel de surveillance, contre 290 en 2000 et 220 en 1999. En outre, aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la chancellerie et l'intersyndicale UFAP-FO, des autorisations de recrutement anticipé de personnels de surveillance sont accordées à hauteur de 251 emplois supplémentaires pour 2001. Les besoins en personnels administratifs et techniques seront examinés sur une base pluriannuelle. D'ores et déjà, et dès 2001, cinquante recrutements anticipés d'emplois administratifs et trente autorisations de recrutement anticipé de personnels techniques de catégorie B et C sont autorisés. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.
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