Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/07/2000
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les positions adoptées par la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) quant à la formation des Français de l'étranger. Le ministère des affaires étrangères dispose depuis 1985 de trois principaux instruments d'intervention pour remplir sa mission d'appui à l'emploi et à la formation professionnelle à l'étranger : les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCEFP), l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) et la convention de commande publique entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'AFPFE. Les CCEFP ont procuré, en 1999, un emploi à 3 700 ressortissants français, c'est-à-dire autant que l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et l'OMI (Office des migrations internationales) réunis, pour un coût unitaire de placement de 1 500 francs. Cette contribution non négligeable du ministère des affaires étrangères à l'effort national de lutte en faveur de l'emploi est bien mal récompensée par le ministère de l'emploi et de la solidarité. En effet, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) se retirent de l'AFPFE. Cette association obtient, avec l'appui de l'AFPA, des résultats remarquables pour un coût minime. Tous les stagiaires trouvent un emploi à l'issue de leur formation. L'association est également en train de mettre en place une unité de formation au Sénégal où, comme dans toute l'Afrique francophone, le nombre de nos ressortissants binationaux de culture locale est en forte augmentation, et où, dans le même temps, leur paupérisation s'accroît. Pour compléter ce désengagement, la subvention attribuée à l'AFPFE, incluant la mise à disposition d'agents AFPA en complément des postes financés par le ministère des affaires étrangères, et qui représentait, après plusieurs réductions, 2,2 MF, soit 36 % du budget de l'association, est supprimée à compter du 1er janvier 2001, à charge pour le ministère des affaires étrangères de financer entièrement l'association. Dans le cadre d'un budget en régression, le ministère des affaires étrangères ne pourra pas faire face à cette dépense nouvelle. Le dernier instrument d'intervention du MAE (ministère des affaires étrangères) correspond à la convention de commande publique avec le ministère de l'emploi faisant intervenir l'AFPA au bénéfice des Français à l'étranger, en particulier dans le cadre de la réinsertion en France au titre de la formation professionnelle. Ce secteur est délaissé et l'on est passé de 200 stagiaires français de l'étranger il y a deux ans à 20 en 1998. Nous sommes bien là devant une politique visiblement orientée par les services de la DGEFP contre toute action en faveur des Français de l'étranger. Elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation, et pour cela : de recréer un secteur " Français à l'étranger " au sein de l'AFPA pouvant mobiliser les moyens suffisants pour assurer cette fonction ; de reconsidérer le retrait de la DGEFP du CA (conseil d'administration) de l'AFPFE ; de maintenir la subvention allouée à l'AFPFE, et surtout de l'accroître pour faire face aux nombreux projets d'unités de formation qu'il est nécessaire de développer en Afrique, faute de quoi, ce serait un comble, le MAE serait vraisemblablement amené à supprimer les comités pour l'emploi pour pouvoir assurer le développement des actions de formation ; de maintenir et d'accroître le financement de la convention de commande publique. S'il peut en effet paraître plus sain sur un plan administratif de supprimer des mises à disposition, cela ne doit en aucun cas être prétexte à réduire à nouveau la capacité d'intervention de l'AFPA auprès des centres et des comités à l'étranger.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est membre de droit de l'Association pour la promotion de la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) depuis sa fondation, à laquelle il a participé en 1985. Ni le ministère de l'emploi et de la solidarité ni, par ailleurs, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'envisagent de se retirer de cette association. La ministre de l'emploi et de la solidarité porte le plus grand intérêt à la formation professionnelle des Français de l'étranger, ainsi qu'elle l'a indiqué à M. le ministre des affaires étrangères. Ses services, en particulier la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), continueront, en tant que de besoin, d'apporter leur expertise en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger, si nécessaire avec le concours de l'AFPA. Par ailleurs, il convient de souligner que la contribution financière de l'Etat en provenance de son département ministériel s'élève à un montant annuel d'environ 4,4 millions de francs, en moyenne, de 1999 à 2001, sans modification sensible depuis de nombreuses années. Il n'est pas envisagé de diminuer le montant de cette contribution et, dans la dernière période, il s'est seulement agi d'en clarifier et simplifier la gestion sur certains points. Deux mesures ont été mises en oeuvre, qui avaient été expressément convenues, en décembre 1998, entre le ministère des affaires étrangères et celui de l'emploi et de la solidarité : le maintien du concours financier du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'AFPFE, sans participation à ses instances administratives ; l'inscription directe au budget des affaires étrangères pour 2001 (après le transfert en gestion pour 2000) des crédits relatifs au fonctionnement des centres gérés à l'étranger par l'AFPFE, qui étaient jusqu'alors inscrits au budget de l'emploi et de la solidarité. Concernant la commande publique de l'Etat à l'AFPA pour la formation professionnelle des Français de l'étranger, il est précisé que son montant moyen annuel est d'environ 3,3 millions de francs, de 1999 à 2001, et que les mises à disposition de personnels de l'AFPA doivent être progressivement supprimées, dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de progrès conclu entre l'Etat et cette dernière ; cet objectif sera atteint, au plus tôt, au 1er janvier 2002, ou au 1er janvier 2003, mais le ministère des affaires étrangères et l'AFPFE pourront néanmoins disposer des services de personnels de l'AFPA dans le cadre de détachements.
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