Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/07/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la législation sur la réduction du temps de travail par les entreprises de propreté. En raison de la spécificité de leur activité, ces entreprises emploient de nombreux salariés à temps partiel. Or, en vertu du code de la sécurité sociale en matière de couverture maladie, pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré doit justifier avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours de trois mois civils ou les 90 jours précédant l'arrêt. Il lui demande donc de lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter de léser les salariés qui pourraient perdre ces droits du fait de l'application de la réduction du temps de travail les faisant tomber en dessous du seuil des 200 heures trimestrielles.
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La question est caduque
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