Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/07/2000
M. Guy Fischer rappelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des enseignants de droit public des établissements d'enseignement agricole privés, particulièrement sur deux points critiques : le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) et la non-affectation de crédits supplémentaires dans le collectif budgétaire pour l'enseignement agricole privé. D'une part, il souhaite connaître les raisons qui ont repoussé la saisine du Conseil d'Etat au mois de mai 2000 quand de nombreuses interventions avaient été faites à l'automne dernier, lors du débat budgétaire, pour la mise en place du RETREP souhaité par les enseignants concernés. D'autre part, il constate que la réduction des obligations de service des enseignants des lycées professionnels - de 23 heures à 18 heures - décidée par le ministre de l'éducation nationale sera applicable aux professeurs des lycées agricoles publics et privés et que cette mesure, pour être applicable, entraîne un supplément financier qui ne sera octroyé qu'à l'enseignement agricole public, alors que 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont scolarisés dans le secteur privé dépendant du ministère de l'agriculture. A cette fin, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et dans quels délais pour la mise en place du RETREP et pour que les crédits nécessaires au passage à 18 heures des enseignants soient dégagés, permettant ainsi une bonne rentrée 2000 dans les établissements de l'enseignement agricole privés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise en place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. Comme l'engagement en avait été pris lors du débat budgétaire, le Conseil d'Etat a été saisi pour savoir si cette mesure pouvait être mise en place par voie réglementaire ou, au contraire s'il était nécessaire de recourir à une procédure législative. La Haute Assemblée a estimé indispensable de retenir la deuxième solution. Aussi, un projet de texte est actuellement en cours d'élaboration et devrait être soumis rapidement aux deux Assemblées. En ce qui concerne la réduction des obligatoins de service hebdomadaire des professeurs de lycées professionnels, la mesure a été étendue à l'enseignement agricole privé dès le 1er septembre 2000. La rentrée scolaire pourra donc se faire dans les meilleures conditions.
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