Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 06/07/2000
M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la récente action menée par des personnes handicapées et des bénévoles de l'Association des paralysés de France (APF). Il souligne que l'opération, qualifiée par les protagonistes eux-mêmes d'attaques " à l'inaccessible ", a consisté à installer des rampes d'accès provisoires, composées généralement de simples planches inclinées, devant l'entrée de plusieurs institutions publiques ou d'équipements de loisirs qui en sont dépourvus, à Paris et dans près de 50 villes de France. Or, il rappelle, que, depuis 1975, une loi nº 75-534 du 30 juin 1975, oblige pourtant les établissements ouverts au public à prendre des dispositions pour être accessibles aux personnes handicapées. Mais la législation n'est pas toujours appliquée. Selon une récente enquête, plus de la moitié des conditions d'accessibilité sont jugées insatisfaisantes par les handicapés. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que la loi soit enfin appliquée et pour que les handicapés puissent enfin bénéficier de la même liberté de circulation que tous les autres citoyens.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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