Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les collectivités locales récupèrent la TVA après des travaux d'effacement de réseaux aériens par enfouissement des lignes. En Charente notamment, c'est le " syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente " qui est maître d'ouvrage pour l'ensemble de ces chantiers, pour le compte des communes. Par la suite, celles-ci peuvent demander à récupérer la TVA qu'elles ont payée, ce qui leur est accordé sur les travaux d'enfouissement de lignes électriques mais leur est refusé pour les travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques. Cette différence tient au statut d'entreprise privée de France Télécom, qui, n'étant ni concessionnaire ni collectivité territoriale, n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA (circulaire des ministères de l'intérieur et du budget relative à ce fonds, 23 septembre 1994, art. 2-2-2-2). Au moment où s'exerce une demande croissante pour l'effacement des réseaux, il semble anormal que se perpétue une anomalie dont le coût pour les communes est important, et il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises pour que celles-ci puissent désormais récupérer la TVA sur les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques comme elles le font pour les lignes électriques.
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La question est caduque
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