Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 06/07/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés créées par le décret nº 99-752 du 30 août 1999 qui rend obligatoire pour les professionnels du taxi transportant des colis, un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ces professionnels devront donc interrompre leur activité professionnelle, ce qui est pour eux particulièrement gênant. De plus, il semblerait que ce décret remette en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts leur permettant, lorsqu'ils transportent des colis, de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition de leur véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs par an ou 30 % de recettes annuelles totales. Compte tenu des nombreuses difficultés que rencontrent déjà les artisans taxis, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas gêner leur activité professionnelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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