Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du dispositif de financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La remise en cause des dispositions de l'actuel programme, qui a pourtant fait l'objet d'une concertation avec la profession agricole en 1993, soulève de nombreuses inquiétudes chez les agriculteurs. Ils considèrent que ces nouvelles orientations créent une forte iniquité entre les nouveaux et les premiers entrants dans le programme. En effet, la volonté du Gouvernement d'abandonner l'accès au PMPOA en fonction de la taille des élevages en lui substituant une approche géographique va immanquablement pénaliser les plus petits élevages. Il apparaît anormal que les taux et les assiettes d'aides publiques soient moins élevés en proportion pour les éleveurs de plus petite taille. De plus, cette révision à la baisse des subventions fragilise la situation économique des éleveurs et compromet la poursuite du programme de reconquête de la qualité de l'eau. Par conséquent, il lui demande de surseoir à l'application de ce nouveau dispositif en attente du débat parlementaire sur le projet de loi sur la politique de l'eau qui devrait s'engager au printemps prochain.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de quatre-vingt-dix UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement, jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront rapidement finalisées après notification à la Commission européenne.
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