Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/07/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les réflexions que lui inspire le détournement de plus de 2 000 000 de francs par des fonctionnaires des services sociaux du conseil général de Haute-Corse. Cette fraude a été réalisée par le biais de faux dossiers dont on peut s'étonner, même s'ils étaient initiés par la direction départementale des interventions sanitaires et sociales, qu'ils aient pu échapper à la sagacité de ses services.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
Le détournement de deux millions de francs par des fonctionnaires des services sociaux du Conseil général de Haute-Corse a été commis par la constitution de faux dossiers d'attribution d'allocation mensuelles temporaires (AMT) dans le cadre du service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis les lois de décentralisation, la gestion de l'aide sociale à l'enfance est de la compétence exclusive du département et les mesures individuelles, telles que l'attribution des AMT, ne sont pas soumises au contrôle de légalité. Ce n'est qu'en cas de plainte que les services de l'Etat peuvent engager des procédures de contrôle permettant par des visites à domicile de vérifier le bien-fondé des prestations services. Une enquête judiciaire est en cours. Il appartient ensuite, à la justice de qualifier les faits et d'établir les responsabilités notamment pénales, relevées dans le cadre de l'examen de cette affaire.
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