Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Alain Gournac demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de préciser quelles sont les normes de sécurité exigées des centres d'accueil et de loisirs gérés par une association loi 1901 ayant obtenu un agrément de son ministère dès lors que ces centres n'hébergent pas plus de onze enfants.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 31/08/2000
Réponse. - Dans un objectif compréhensible de sécurité, la déclaration des séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatre ans pour une durée de plus de cinq nuits est obligatoire, en vertu de l'arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. La déclaration de séjour comprend notamment l'obligation de fournir le numéro d'agrément du local. Les séjours de vacances qui ne répondent pas à ces deux critères sont dispensés de l'obligation de déclaration, mais peuvent faire l'objet de demandes de renseignements de la part des services de contrôles selon l'article 14 de l'arrêté susvisé. Les locaux où se déroulent ces séjours, qu'ils soient déclarés ou non, doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 25 février 1977 relatif aux conditions sanitaires des établissements et centres de placements hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. De même, ils sont soumis à des règles de sécurité et des normes de construction. Ces normes, fixées par le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-1 et suivants concernent tous les établissements recevant du public. Les normes à respecter varient selon le type et la catégorie de l'établissement. Le respect de cette réglementation, assurée par des contrôles, constitue pour madame la ministre une nécessité pour un déroulement en complète sécurité de ces séjours qui constitue une attente légitime des familles.
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