Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi cadre nº 75-534 du 30 juin 1975 des personnes handicapées qui devrait être révisée prochainement. En effet, plusieurs thèmes : lieu de vie, vacances et loisirs, intégration scolaire,... semblent de nouveau être écartés de ce projet de réforme. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de combler les vides réglementaires qui font obstacle à l'intégration sociale des personnes handicapées
- page 2349
La question est caduque
Page mise à jour le