Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/07/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les souhaits et propositions formulés par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, et en particulier l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle. En effet, depuis plusieurs années, il apparaît en fin d'exercice un excédent important dans le bilan budgétaire du fonds de solidarité. A titre indicatif : 276 millions de francs environ auraient été rendus en 1999, soit plus de 17 % du budget. Les anciens combattants ont demandé à plusieurs reprises une revalorisation substantielle de l'allocation différentielle de revenus (ADR), sans succès. Il lui indique qu'il serait opportun de relever le plafond de l'ADR et le plancher de l'allocation de préparation à la retraite (APR) à 5 000 francs alors que son montant actuel est de 4 670 francs. Par ailleurs, il lui rappelle qu'une part importante de ces crédits est affectée à une aide accordée à la veuve d'un ancien combattant de toutes les générations du feu au titre d'une participation aux frais d'obsèques et que cette disposition représente les 2/3 des crédits. Il souligne qu'actuellement, un ancien combattant perçoit après 65 ans, jusqu'à son décès, la retraite du combattant, soit 2 760 francs annuels et que les budgets prévisionnels mettent régulièrement en place les crédits correspondants. Les anciens combattants souhaitent que les veuves puissent bénéficier lors du décès de leur conjoint, d'une somme équivalente à une année de retraite du combattant. Cette disposition permettrait de dégager une part importante de l'aide sociale individuelle qui servirait à relever les subventions dites " ordinaires " et d'aider les veuves dont le conjoint n'était titulaire que du titre de reconnaissance de la nation et les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 65 ans. Ces souhaits lui ont été présentés par les anciens combattants de Meurthe-et-Moselle, lors d'une réunion en préfecture au mois de février 2000 et il avait alors déclaré qu'il était intéressé par elles et qu'il y réfléchirait. En conséquence, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de sa réflexion et de lui préciser les suites qu'il compte donner à ces propositions.
- page 2342
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/09/2000
Réponse. - Les pouvoirs publics ont considéré, à partir de 1992, que les chômeurs de longue durée ayant la qualité d'ancien combattant devaient bénéficier, au titre de la solidarité nationale, d'un régime de préretraite amélioré. Un fonds de solidarité a été créé à cet effet en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, garantissant aux intéressés un niveau de ressource au moins égal à deux fois le RMI, ou une préretraite égale à 65 % du salaire d'activité. La reprise économique depuis un an, et la sortie du dispositif des classes d'âge les plus nombreuses arrivées à soixante ans, libèrent des crédits sur ce fonds. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants estime que cette latitude pourrait bénéficier, selon des modalités à définir, aux anciens combattants partant en retraite avec de petites pensions. Ce dossier est ouvert et nécessite un rapprochement des positions respectives. Il met en question la capacité à faire évoluer les droits dont bénéficient les anciens combattants au nom de la solidarité de la nation.
- page 3245
Page mise à jour le