Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/10/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la législation existante, les travailleurs pluriactifs - que l'on estime en France à plus de 500 000 - principalement dans le double domaine de la mise en place de la caisse pivot et du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de façon satisfaisante, principalement en milieu rural où l'évolution socio-économique conduit de plus en plus de nos compatriotes à exercer simultanément deux activités professionnelles. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend agir auprès des partenaires sociaux pour faire en sorte que caisse pivot et guichet unique " fonctionnent " réellement ; ceci afin que les pluriactifs ne demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux qui cotisent le plus et qui, pourtant, reçoivent le moins.
- page 4628
Réponse du ministère : Santé publiée le 11/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 861, adressée à Mme le ministre
de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, la question des cotisations sociales des pluriactifs
est ancienne, mais le problème va s'accentuant depuis quelques années. Il y a là un enjeu
économique et social dont l'importance n'a, du reste, échappé ni au Parlement ni au Gouvernement ;
plusieurs rapports n'ont-ils pas été produits sur le sujet, notamment ceux de MM. Gueremenk,
Gaymard, Le Pors, qui aboutissent d'ailleurs aux mêmes conclusions ?
Chacun s'accorde à reconnaître que l'exercice de la pluriactivité est, en bien des cas, nécessaire,
voire indispensable aux paysans d'aujourd'hui. L'exemple est bien connu des agriculteurs moniteurs
de ski en montagne ; il en est bien d'autres, qui tiennent en particulier au développement des activités
dites agritouristiques, que connaît notamment ma région.
Si chacun s'accorde à reconnaître le bien-fondé de la pluriactivité, être pluriactif aujourd'hui en milieu
rural n'est pas, c'est le moins que l'on puisse dire, chose aisée au regard de la protection sociale, et
ce n'est pas un aspect secondaire.
Force est de constater que les pluriactifs sont souvent ceux qui cotisent le plus et qui, pourtant,
reçoivent le moins. Ce problème ne relève pas cependant entièrement des insuffisances de la
législation elle-même ; la loi Montagne et, plus récemment, la loi d'orientation agricole ont en effet
donné lieu à un certain nombre de mesures. Le problème relève plutôt des conditions d'application de
la loi et surtout des partenaires sociaux ; c'est la non-mise en place de dispositifs nécessaires à la
protection sociale des 500 000 pluriactifs français : le guichet unique et la caisse-pivot.
Aujourd'hui, en effet, il n'existe pas en tant que tel de guichet unique et de caisse-pivot. Cette
situation est la conséquence directe de la non-application du décret 97-362 du 16 avril 1997, qui fait
qu'aucune convention-cadre n'a été signée plus de deux ans après la publication dudit décret. Ce
guichet unique et cette caisse-pivot seraient pourtant bien utiles !
Du fait du caractère changeant de la situation des pluriactifs, le travail peut être différent d'une année
à l'autre, en fonction des activités exercées, ce qui entraîne des affiliations à des caisses différentes,
donc des difficultés liées à la multiplicité des interlocuteurs. La caisse-pivot permettrait de prendre
enfin en compte le pluriactif dans sa globalité et donc de gérer plus facilement les changements de
situation au regard de la protection sociale.
La caisse-pivot serait, pour un pluriactif, un intelocuteur unique, quelles que soient les situations
professionnelles dans lesquelles il se trouve et entraînerait une simplification administrative - ce n'est
pas là un point mineur - ainsi qu'un allégement des coûts, tant pour les caisses elles-mêmes que
pour les pluriactifs.
Ma question est la suivante, madame la secrétaire d'Etat : comment le Gouvernement compte-t-il
procéder pour que soit mis en oeuvre ce que le législateur a prévu en matière de caisse-pivot et de
guichet unique, premiers jalons, à mes yeux, de la définition d'un réel statut des pluriactifs.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, vous
me posez une question extrêmement technique et je vais m'efforcer d'y répondre avec clarté à partir
des notes qui m'ont été remises par Mme Aubry.
Afin de faciliter les démarches des personnes exerçant, au cours d'une même année, plusieurs
activités professionnelles non salariées, l'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, modifié par
l'article 43 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995, avait posé le principe d'une caisse-pivot, interlocuteur
unique de l'assuré social pluriactif soumis à différentes législations sociales.
Soucieux de simplifier véritablement l'exercice de la pluriactivité, le Gouvernenment a décidé d'être
plus ambitieux en décidant que les personnes exerçant plusieurs activités relevant de différents
régimes de sécurité sociale de non-salariés seraient désormais affiliées à un seul régime de sécurité
sociale, celui de leur activité principale.
L'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole concrétise cette décision. Il
introduit en effet dans le code de la sécurité sociale un article L. 171-3 aux termes duquel les
personnes exerçant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole -
l'exemple que vous avez cité, de l'agriculteur moniteur de ski, est tout à fait approprié - seront
désormais affiliées au seul régime de l'activité principale, régime auprès duquel ils cotiseront sur
l'ensemble des revenus tirés des deux activités.
Un décret rédigé par le ministère de l'agriculture, et qui a reçu l'assentiment du ministère de l'emploi,
précisera très prochainement les conditions d'application de cette mesure, qui répond à la demande
des pluriactifs plus efficacement que le dispositif de la caisse-pivot. En effet, le nouveau dispositif
soumet les revenus tirés des deux activités à un seul régime de prélèvement, de la même façon que
s'il étaient imposés sous un régime fiscal unique. Dans un dispositif de caisse-pivot, ces différents
revenus demeureraient au contraire appréhendés de façon distincte et donc assujettis à des
prélèvements différents, ce qui limiterait fortement la simplification.
J'ajoute que les cotisations réclamées aux pluriactifs ne sont pas supérieures à celles qui sont
demandées aux personnes exerçant une activité unique. L'assujettissement des revenus tirés par les
pluriactifs de chacune de leurs activités leur donne parfois ce sentiment, mais celui-ci n'est pas
fondé. Au demeurant, assujettir seulement une partie de leurs revenus reviendrait en fait à demander,
à revenus identiques, un effort contributif plus élevé aux mono-actifs, solution inapplicable dans la
mesure où elle induirait une rupture d'égalité devant les charges publiques.
M. le président. Monsieur Mouly, vous voilà éclairé et nous, informés.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Si ma question a abouti à ce résultat, vous informer, monsieur le président, vous
m'en voyez ravi ! (Sourires.)
Au-delà de la complexité technique du sujet, son importance n'échappe à personne, car la
pluriactivité est, souvent, la condition de la survie d'une exploitation agricole.
L'affiliation à un régime correspondant à l'activité principale constituerait une réelle simplification. J'ai
compris que les dispositions permettant l'entrée en application de cette mesure étaient encore à
venir. Je souhaite qu'elles interviennent le plus rapidement possible et que, par ce biais, le pluriactif
trouve ce qu'il attend, à savoir la simplification administrative nécessaire à la poursuite de ses
différentes activités.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je confirme que le décret de mise en oeuvre de cette
simplification par l'affiliation au régime de l'activité principale est à la veille d'être publié, puisqu'il a été
rédigé par le ministère de l'agriculture et qu'il a reçu l'approbation du ministère de l'emploi.
- page 4858
Page mise à jour le