Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/06/2000
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression d'exonération de TVA des cantines, dans le cadre de l'intégration des règles communautaires dans le droit français. En effet, dans un arrêt concernant les cantines d'entreprises, hospitalières ou scolaires, le Conseil d'Etat a pris, le 27 mars dernier, une position remettant en cause le système spécifique dans ce secteur. Cet arrêt applicable dans un délai de six mois annule deux décisions ministérielles de 1942 et 1943 qui exonèrent totalement de la TVA, sous certaines conditions, les cantines d'entreprises et les cantines d'administrations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures tendant à ce que le coût des cantines, notamment scolaires, ne subissent pas une hausse significative des tarifs par l'application du taux normal de la TVA ramenée à 19,6 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que les cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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