Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/06/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrés par l'hospitalisation privée dont les contraintes financières et réglementaires limitent fortement les marges de négociation avec leurs personnels. Il rappelle à ce sujet que les rémunérations de leurs personnels sont en moyenne inférieure de plus de 15 % à celle du secteur public, ce qui n'est pas sans poser de nombreuses difficultés concernant le recrutement et le remplacement des postes vacants alors même que les établissements privés présentent des coûts de traitement sensiblement inférieurs que ceux des hôpitaux publics dans la prise en charge des patients. la situation créée par le protocole d'accord de mars 2000 accordant plus de 10 milliards de francs à l'hôpital public accroît considérablement la disparité " public/privé " et place ces établissements dans une situation particulièrement délicate quant à leur avenir alors même que leur mission sur l'ensemble du territoire national est parfaitement reconnue. Il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin d'une part, d'assurer l'égalité de traitement des personnels accomplissant les mêmes missions dans le secteur public que dans le secteur privé et d'autre part, d'assurer la rémunération des urgences et répondre ainsi aux besoins avérés des cliniques comme acteurs du monde de la santé au service de nos concitoyens.
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La question est caduque
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