Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en place et le fonctionnement des commissions départementales de la présence postale territoriale (CDPPT). En réponse à une question d'actualité posée le 14 juin 2000 (Journal officiel, AN, nº 54, page 5330), le ministre en charge du service public postal indique de nouveau que les parlementaires doivent être associés au fonctionnement des commissions précitées, conformément à l'esprit de la circulaire ministérielle du 3 septembre 1998. Or, il s'avère parfois qu'ils ne sont aucunement associés aux travaux de la CDPPT, ni directement informés des dossiers abordés. Il lui demande de quelle manière les parlementaires doivent être associés aux travaux de la commission départementale qui est censée traiter, en concertation avec les élus nationaux, de l'évolution de la présence postale territoriale dans leur circonscription électorale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/08/2000
Réponse. - Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Le contrat d'objectifs et de progrès prévoit la mise en uvre d'une concertation locale rénovée et renforcée. Dans ce cadre, une commission départementale de présence postale territoriale a été créée dans chaque département. Conformément aux dispositions de l'article 4.3 du contrat d'objectifs, le soin de déterminer le cadre et les modalités de fonctionnement de ces commissions a été confié à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT), qui, après avoir consulté l'ensemble des partenaires concernés et, en particulier, les représentants des élus locaux, a présenté ses propositions, notamment en ce qui concerne la composition de la commission. La CSSPPT a considéré que les commissions devraient jouer un rôle actif d'incitation à la modernisation du réseau et donner un avis sur les projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste. Elle a ainsi privilégié la représentation des collectivités territoriales et locales : régions, départements, communes et groupements de communes. La circulaire ministérielle du 3 septembre 1998, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, prévoyait que les préfets associent les parlementaires à la mise en place des commissions. S'agissant plus particulièrement des conditions d'information des parlementaires sur les travaux conduits par les commissions, ces dispositions pragmatiques peuvent être convenues par les parlementaires qui le souhaitent avec le président de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui doit effectuer prochainement le bilan de cette expérience, à la lumière duquel le Gouvernement prendra, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
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