Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes modifications intervenues dans le domaine du suivi médical du personnel employé dans les restaurants scolaires des collèges. Une visite annuelle est désormais prévue par la réglementation, ce qui est évidemment une mesure positive, mais il est prévu que le coût de celle-ci doit être supporté par chaque établissement. Il lui demande en conséquence si, dès l'instant où c'est l'Etat qui a pris l'initiative d'instituer ces nouvelles dispositions, il ne serait pas légitime et judicieux que financièrement il en assume la charge, de manière à éviter que les collèges qui ne disposent pas de capacités d'autofinancement soient directement pénalisés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/11/2001
Les dispositions combinées de l'arrêté du 10 mars 1977, relatif à l'état de santé et à l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et de l'arrêté du 29 septembre 1997 déterminant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social - textes réglementaires pris notamment par les départements ministériels de la santé et de l'agriculture - fixent une visite médicale annuelle obligatoire pour les personnels manipulant des denrées alimentaires. Le ministre de l'éducation nationale, qui a la charge de la sécurité sanitaire des élèves et de ses personnels, a effectivement rappelé aux recteurs d'académie l'impérieuse nécessité de procéder à ces contrôles. Ainsi la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001, relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 9 du 28 juin 2001, rappelle en son point 5.2.2 que les chefs d'établissement doivent veiller à faire assurer une surveillance médicale de tout agent manipulant des denrées alimentaires par un examen clinique effectué à l'entrée dans la profession, puis chaque année, ainsi qu'à l'issue de toute interruption de travail de plus de six mois. Pour assurer ce suivi, le chef d'établissement peut faire appel au médecin de prévention ou, à défaut, à tout autre médecin. Dans ce contexte, il revient aux académies de déterminer, en prenant l'attache du médecin-conseil placé auprès du recteur, les modalités d'organisation des différents types de visite. Ces modalités dépendent de la nature de l'organisme choisi pour réaliser les examens (service inter-universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, médecine du travail, etc.). Cependant, le financement de ces visites médicales doit s'analyser de manière différente de celles qui s'imposent à l'Etat en sa qualité d'employeur (prises en charge sur le chapitre 33-91 du budget du ministère de l'éducation nationale) puisqu'elles sont directement liées au fonctionnement du service annexe d'hébergement. La circulaire précitée précise d'ailleurs que, dans tous les cas, les frais occasionnés par la surveillance médicale des agents sont pris en charge par les établissements.
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