Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système pénitentiaire dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre suite aux propositions émises par le rapport de la commission présidée par le premier président Canivet et dans quels délais elle pense présenter un projet de loi sur les prisons.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte au système pénitentiaire français et aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui a remis son rapport le 6 mars 2000. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise l'élaboration d'une loi pénitentiaire assurant la hiérarchie des normes, dans laquelle figureraient les missions de l'adminsitration pénitentiaire, le statut du détenu et les conditions générales de détention. Cette propositions s'inscrit dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998 qui préconise l'adoption d'une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires et se fonde sur le constat que plusieurs Etats étrangers tels que l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Canada, disposent d'une loi pénitentiaire. Au sein de notre ordonnancement juridique, l'essentiel des dispositions relatives aux droits et obligations des détenus figurent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cela résulte de l'article 34 de la Constitution qui réserve au pouvoir législatif la détermination des délits et des peines mais ne vise pas le régime de leur exécution qui relève, dès lors, du pouvoir réglementaire, par application de l'article 37. Sur le fondement de ces principes, l'article 728 du code de procédure pénale énonce que l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires sont déterminés par décret. La commission propose aussi en lien avec l'élaboration d'une loi pénitentiaire, un réaménagement des dispositions réglementaires applicables aux détenus et une refonte des circulaires. Le ministère de la justice travaille à une plus grande cohérence des textes. Ainsi le décret du 9 décembre 1998, relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, a modifié près de 300 articles du code de la procédure pénale, concourant ainsi à une meilleure lisibilité des dispositions réglementaires par les agents chargés de leur application. La poursuite d'un tel objectif, qui participe de la réflexion de la commission, constitue pour l'administration pénitentiaire une préoccupation constante afin d'éviter toute indécision professionnelle de ses agents et toute incompréhension de la part des détenus. Dans cetet perspective, la garde des sceaux a demandé à ses servies de travailler, d'une part sur l'amélioration des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires afin d'améliorer l'accès des détenus à la règle de droit, d'autre part à la rédaction d'un projet de loi pénitentiaire. Ce texte dont l'élaboration a été annoncée devant les députés le 10 octobre 2000, s'attachera, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre lors de l'inauguration de l'école nationale d'administration pénitentiaire à Agen, le 8 novembre 2000, à définir le sens de la peine, les missions de l'administration pénitentiaire, les règles fondamentales du régime carcéral en encadrant les atteintes aux libertés individuelles et les conditions générales de détention. Il sera présenté en conseil des ministres avant l'été 2001 et devrait être soumis au débat parlementaire à l'automne prochain. S'agissant plus particulièrement des conditions de détention, des mesures ont déjà été prises, qui permettront l'ouverture de dix établissements neufs sur les cinq prochaines années et la rénovation des cinq plus grandes maisons d'arrêt. Enfin, le Premier ministre a annoncé à Agen que dix milliards de francs seront dégagés dans le cadre des lois de finances, afin d'assurer, sur six années, le lancement de la mise aux normes de l'encellulement individuel et la rénovation de l'ensemble des petits et moyens établissements pénitentiaires.
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