Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 29/06/2000
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du taux de TVA appliqué à la restauration traditionnelle. En effet, le Gouvernement a jusque-là invoqué le droit communautaire, et notamment la sixième directive, qui impose l'application du taux normal en restauration, pour ne pas appliquer le taux de TVA réduit à ce secteur d'activité. Or sept Etats membres bénéficient de dérogations, et le Conseil de l'Union européenne vient d'accorder une dérogation à un huitième Etat. De plus, concernant les différences de taux entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration, le Conseil d'Etat a récemment et par deux fois donné raison à la restauration traditionnelle qui invoquait le principe d'égalité devant l'impôt. Enfin et surtout, une enquête réalisée en mars dernier par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie fait apparaître que l'application d'un taux réduit de 5,5 % aux activités de restauration traditionnelle et libre-service se traduirait par une baisse des prix, des embauches massives et des investissement importants. Les restaurateurs ont préparé à cet égard une charte d'engagements précis et chiffrés en termes de créations d'emplois, de formation et de lutte contre le travail clandestin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces observations et propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration un taux de TVA autre que le taux normal qui a été abaissé à 19,6 % à compter du 1er avril. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de ventes à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de noter que le chiffre d'affaires de la restauration commerciale a progressé de plus de 7 % en 1999 malgré l'application du taux normal à cette activité.
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