Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences que le Gouvernement entend donner au rapport de Monsieur Rémy Schwartz relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux au regard de deux points : 1º sur la question de l'intégration du cadre d'emploi des secrétaires de mairie dans le grade des attachés territoriaux. Cette mesure permettrait aux secrétaires d'intégrer les collectivités tant communales que départementales ou régionales ainsi que les organismes publics de coopération intercommunale. Elle permettrait en outre aux secrétaires de mairie de proposer leurs candidatures aux offres d'emplois qui sont largement orientées vers des postes d'attachés y compris dans les petites structures. Elle contribuerait enfin à améliorer la mobilité dans la fonction publique. Il le remercie de lui indiquer si une telle intégration est envisageable ; 2º sur les difficultés rencontrées par les agents et adjoints administratifs dans l'exercice de leur fonction : ces personnels sont amenés dans certains cas à remplir les missions dévolues aux secrétaires généraux ou secrétaires de mairie sont dans certains cas pénalisés. Outre qu'ils doivent faire preuve du même sens de responsabilité et de la même compétence que leurs collègues des grades supérieurs, ils ne bénéficient pas des mesures qui ont été prises en faveur des adjoints administratifs, notamment dans la filière sanitaire et sociale. Il lui demande quel est son sentiment sur la mise en place d'une obligation de recrutement au grade de rédacteur, secrétaire ou attaché pour exercer cette fonction. Parallèlement, il souhaite connaître la faisabilité de l'intégration des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi de rédacteur, et celle des rédacteurs exerçant les mêmes fonctions dans celui des attachés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les conditions d'exercice des fonctions de " secrétaire de mairie " dans les 34 000 communes dont la population ne dépasse pas 3 500 habitants, correspondent à une diversité de situations statutaires, notamment en fonction de la taille des communes, à laquelle les représentants des élus locaux et en particulier l'Association des maires de France, demeurent attachés, compte tenu de l'hétérogénéité des besoins. Il convient de rappeler que ces fonctions, dans les communes de moins de 2 000 habitants, peuvent être actuellement assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs, rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés. Pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions sont exercées soit par les secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au delà, seuls ces derniers sont compétents. Au regard des préoccupations des élus municipaux, il n'est pas envisagé de supprimer cette diversité. En revanche, il y a lieu de tendre vers une meilleure reconnaissance et une amélioration des possibilités de carrière, la principale mesure passant par une transformation de la situation du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En ce sens, le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 14 février 2001, une série d'orientations à ce sujet. Est d'abord envisagée l'ouverture d'une possibilité d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés. Au-delà de la réforme importante dont a bénéficié en août 1995 le cadre d'emplois des secrétaires de mairie (passage de la catégorie B à la catégorie A), celui-ci n'en continue pas moins, en effet, de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi, et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Pour remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement des carrières plus complètes, il est souhaitable que les intéressés puissent être intégrés dans un autre cadre d'emplois de catégorie A, " généraliste " : c'est pourquoi est envisagée une possibilité d'intégration sous conditions, pour des fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 (sources INSEE), dans le cadre d'empois des attachés territoriaux. Jusqu'ici un mécanisme d'intégration lié pas à la création (constitution initiale) ou la transformation d'un cadre d'emplois, mais consistant à " déplacer " les agents relevant d'un cadre d'emplois vers un autre cadre d'emplois existant, se heurtait à des difficultés juridiques. La loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans le fonction publique territoriale a remédié aux difficultés juridiques rencontrées jusqu'ici, en modifiant l'article 38 de la loi précitée. La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie comme le souci de veiller à un équilibre avec leurs agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux, justifient une évolution progressive assortie de mécanismes de sélection. La solution envisagée consisterait à permettre de façon progressive - sur une période suffisamment longue pour éviter en particulier de bouleverser l'équilibre du cadre d'emplois des attachés dont l'effectif (22 040 titulaires) n'est que légèrement supérieur à celui des secrétaires de mairie - d'intégrer les secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés, sous condition d'ancienneté et de réussite à un examen professionnel. Pour les titulaires d'un diplôme du niveau bac p 3, l'examen professionnel pourrait être allégé. Cette mesure d'intégration conduirait à ce que le poste de secrétaire de mairie dans les communes de plus de 2 000 habitants ait vocation désormais à être occupé par les seuls attachés. Parallèlement, le cadre d'emplois serait mis en extinction. Pour ceux qui ne seraient pas intégrés, leur situation individuelle serait préservée, en leur accordant la possibilité de rester sur place. Par ailleurs, est également envisagée une mesure exceptionnelle, pendant une période transitoire, d'assouplissement du quota de promotion interne en faveur des adjoints administratifs exerçant des fonctions de secrétaire d'une commune de moins de 2 000 habitants, pour leur permettre d'accéder plus aisément, après examen professionnel, au cadre d'emplois des rédacteurs. L'ensemble de ces orientations donneront lieu dans les mois à venir à une concertation la plus large possible de tous les partenaires concernés. L'objectif est de parvenir à la présentation d'un projet de décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avant l'été 2001.
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