Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Yann Gaillard se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de la profonde inquiétude de l'Association nationale pour la formation professionnelle de la pharmacie (ANFPP) quant aux conséquences de la suppression du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'employé en pharmacie. Cette suppression entraînera dans les trois ans à venir une baisse d'effectifs telle que les quelque 72 centres de formation seront contraints à des licenciements dans toutes les catégories de personnel. Cette formation, principale voie d'accès au brevet professionnel (BP) de préparateur en pharmacie, est largement reconnue et fréquemment citée en référence dans le domaine de l'apprentissage. Les résultats aux examens et le niveau d'insertion professionnelle sont d'ailleurs excellents. Il lui demande donc quel avenir il entend réserver à cette formation et aux personnels de ces établissements. La mise en place d'un nouveau diplôme est-elle envisagée et si oui dans quel délai ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/2000
Réponse. - La décision de supprimer la certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie est intervenue après une étude approfondie, dont les deux organisations d'employeurs (UNPF et FSPF) ont d'ailleurs, lors de la réunion plénière de la 20e commission professionnelle consultative (CPC) du 17 décembre 1999, noté la qualité. Cette étude a montré que ce diplôme, dont la suppression était évoquée depuis une dizaine années, ne conduisait ni vers l'emploi ni vers la poursuite d'études en brevet professionnel (BP). Les employés de pharmacie ne représentent que 2,3 % des effectifs de salariés des officines, alors que le nombre d'apprentis est de plus de 11 % de ces effectifs en 1996. Par ailleurs, si les officines respectent le code de la santé, les tâches qui leur sont dévolues, excluant la délivrance de médicaments, sont extrêmement parcellisées et limitées : réception, rangement, nettoyage, travaux administratifs... et ne constituent pas, dans la plupart des cas, un emploi à plein temps. De surcroît, seuls 10 à 20 % des entrants en certificat d'aptitude professionnelle parviennent au brevet professionnel, dont le vivier est désormais alimenté pour l'essentiel par des bacheliers, voire des jeunes en échec de 1re ou 2e année de faculté. Le brevet professionnel, récemment rénové, n'est donc pas menacé par la suppression du certificat d'aptitude professionnelle, celui-ci ne contribuant que marginalement à alimenter son vivier. Dès le mois de janvier 2000, une large concertation a été engagée avec les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé), afin de rendre cette suppression effective dans les meilleures conditions possibles pour les jeunes et les organismes de formation. A la demande des organisations d'employeurs, la date d'effet de la suppression a donc été fixée à la rentrée 2001, la dernière session d'examen ayant lieu en 2003. La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) a par ailleurs mandaté ses président et vice-président pour assurer, en région, l'accompagnement de cette mesure, et examiner, en lien avec les conseils régionaux, les évolutions souhaitables pour les centres de formation.
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