Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les salaires. Les professions libérales estiment qu'elle constitue un frein à l'embauche et à la promotion interne des personnels des cabinets. Le système actuel de franchise et décote entrave l'évolution des salaires autres que le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou le temps partiel : aussi les professionnels libéraux demandent-ils la mise en place d'un abattement à la base réservé aux professionnels libéraux, sur le modèle applicable aux associations loi 1901, lesquelles bénéficient d'un abattement à la base revalorisé. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - En application des dispositions du I de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année précédente. Ce principe d'imposition à la taxe sur les salaires à raison d'activités exonérées de TVA s'applique de manière identique à l'ensemble des employeurs. Cela étant, les redevables de la taxe sur les salaires bénéficient d'une franchise lorsque le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables n'excède pas 4 500 francs, ou d'une décote lorsque ce montant est compris entre 4 500 francs et 9 000 francs. La franchise, qui constitue un abattement, et la décote, qui permet d'éviter un ressaut d'imposition à la sortie de cet abattement, bénéficient principalement aux membres des professions libérales. Environ la moitié est ainsi exonérée du paiement de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, 20 % d'entre eux bénéficient d'une réduction d'un montant de la taxe dont ils restent redevables. Ces mesures représentent un effort financier important de l'ordre de 350 millions de francs pour l'année 1999.
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