Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/06/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression du tribunal de commerce de Cognac. La région de Cognac traverse la crise la plus grave de son histoire et rayer son tribunal de commerce, au moment même où celle-ci est déstabilisée, constitue une atteinte supplémentaire à l'égard des habitants de cette région. La réforme de la carte des tribunaux de commerce, instituée par la réforme de la justice, ne doit pas être décidée de façon arbitraire quand on sait combien elle engage l'avenir de toute une population. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner avec bienveillance la demande de maintien du tribunal de commerce de Cognac.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès aux citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Dans un souci de concertation, une mission pour la réforme de la carte judiciaire, à laquelle il a été demandé de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce, a été créée auprès du directeur des services judiciaires. Les travaux de cette mission sont conduits selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou la mise en uvre de la réforme des tribunaux de commerce qui à terme permettra d'associer, au sein de ces juridictions, les compétences respectives des magistrats professionnels et des juges consulaires dans le cadre de la mixité. Ainsi, la situation des juridictions consulaires du département de la Charente et plus particulièrement celle du tribunal de commerce de Cognac a-t-elle été étudiée dans le cadre de la concertation qui s'est déroulée le 5 mars 1999. Celle-ci a permis de constater que le département de la Charente a une démographie en déclin. Les ressorts des deux tribunaux de commerce du département de la Charente, Angoulême et Cognac, sont de taille très inégale. Le ressort de celui d'Angoulême couvre presque l'ensemble du département, le ressort de Cognac ne comptant que sept cantons. Le tribunal de commerce de Cognac demeure un tribunal d'activité faible (à peine un quart de la moyenne nationale hors Paris). Situé à 43 kilomètres d'Angoulême, chef-lieu du département, qui dispose d'un tribunal de commerce et du seul tribunal de grande instance de la Charente, son regroupement avec celui-ci peut se justifier, dès lors que la juridiction de rattachement est proche, accessible, de taille modeste. Le préfet est saisi de ce projet. Il procède à la concertation locale prévue par le décret nº 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret nº 82-389 du 10 mai 1982, à l'issue de laquelle les décisions seront prises.
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