Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 29/06/2000
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations manifestées par les agriculteurs à propos du projet de décret relatif au programme de maîtrise des pollutions d'origine animale. Des études prospectives sur le département de l'Isère montrent que, si ce décret devait être appliqué dans ses termes actuels, le niveau des aides serait diminué dans des proportions considérables (entre 40 % et 70 % pour une moyenne de 53 %). Le coût de la mise aux normes sera renchéri, grèvera l'équilibre des exploitations, et risque de mettre en péril la poursuite du programme lui-même alors que la profession agricole s'y était engagée avec volonté d'aboutir. Cette modification des aides est par ailleurs injuste car elle pénalise principalement les élevages de petite et moyenne dimension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des négociations qu'il entend mener avec les professionnels qui souhaitent la continuité des règles actuelles et leur adaptation en fonction des conditions locales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de quatre-vingt-dix UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement, jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront rapidement finalisées après notification à la Commission européenne.
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