Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) des lessives et adoucissants ne comportant aucun phosphate. Il estime en effet que cette taxation est injustifiée et qu'elle ne récompense pas les efforts des sociétés qui ont toujours refusé d'introduire des phosphates dans leurs produits. Il s'interroge sur l'opportunité de fixer le seuil minimal de taxation à 0,1 % et non pas à 0 % et souhaite connaître la position du ministre sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/2001
L'article 7 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2000 a étendu le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits de lessive ainsi qu'aux produits adoucissants et assouplissants pour le linge. Cette mesure vise à développer une fiscalité environnementale incitative et préventive contribuant à stabiliser les émissions polluantes et à améliorer la qualité des eaux. Les lessives contiennent en effet des phosphates et des agents tensioactifs qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui ne sont que partiellement éliminés avant d'être rejetés dans le milieu naturel. La taxation des lessives a été fixée en tenant compte de leur caractère plus ou moins polluant. Les lessives sans phosphate sont donc soumises à un taux plus faible (470 francs par tonne) que celles dont le taux de phosphate est supérieur à 30 % de leur poids (570 francs par tonne). L'exclusion des lessives sans phosphate du champ d'application de la taxe irait à l'encontre de l'objectif environnemental poursuivi.
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