Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la sécurité des chauffeurs-routiers et, par conséquent, de la protection de la population. Pour prévenir les catastrophes routières où la défaillance humaine n'est pas en cause, il suffirait d'imposer aux véhicules de plus de 10 tonnes l'installation d'un freinage d'appoint de type Telma ou Woith (ralentisseur intermédiaire sans frottement). Cet équipement supplémentaire permettrait une plus grande efficacité en cas de freinage brutal ou prolongé, sans provoquer d'échauffement dont les conséquences sont malheureusement bien connues. Afin de préserver au mieux les vies humaines, il faudrait faire en sorte que tous les professionnels de la route équipent leurs poids lourds de ce dispositif. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que des mesures soient prises au niveau européen pour assurer la sécurité de tous.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La détermination des causes précises d'accidents dramatiques impliquant des poids lourds nécessite de connaître les résultats des expertises judiciaires en cours et permettra de savoir si une évolution réglementaire serait susceptible de prévenir de tels accidents. En l'état actuel, d'une manière générale, la réglementation relative à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage est définie par l'arrêté du 8 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998) qui transpose en droit français les dispositions de la directive 98/12/CE de la commission du 27 janvier 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE relative au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JOCE du 18 mars 1998). Cette directive prévoit notamment que les véhicules lourds sont soumis à un essai de comportement dans les longues descentes (" essais du type II " prévu au paragraphe 1.4 de l'annexe II de la directive). Au cours de l'essai de type II, le véhicule à moteur en charge doit subir une épreuve équivalente à la descente d'une pente de 6 % sur une distance de 6 kilomètres, à une vitesse moyenne de 30 kilomètres/heure, le rapport de la transmission convenable étant enclenché et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé. A la fin de l'essai, l'efficacité à chaud du système de freinage de service est vérifiée. Pour les véhicules à moteur de transport de marchandises de plus de 12 tonnes, autorisés à tracter une remorque de plus de 10 tonnes, des conditions plus sévères sont imposées par l'essai du type II bis, dans lequel le véhicule doit être en mesure de descendre une pente de 7 % sur une distance de 6 kilomètres, à une vitesse moyenne de 30 kilomètres/heure. Cet essai doit être réalisé sans que les systèmes de freinage de service, de secours et de stationnement soient engagés, ce qui implique en pratique l'utilisation d'un ralentisseur. Les dispositions de la directive 98/12/CE s'appliquent à partir du 1er octobre 1999 pour les nouveaux types communautaires de véhicules et à partir du 1er octobre 2001 pour les types communautaires de véhicules en ce qui concerne le freinage. L'application de cette réglementation devrait répondre à la préoccupation de sécurité routière exprimée par l'honorable parlementaire relative au comportement des véhicules lourds dans les grandes descentes.
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