Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le sort des nombreuses interventions faites au cours des dix dernières années afin de rendre obligatoires par mesure de sécurité, les bavettes à l'arrière des camions destinées à limiter les projections par temps de pluie sur les voitures qui suivent ou qui doublent. Des négociations engagées par un de ses prédécesseurs au niveau européen avaient abouti à une décision de principe. Cette obligation n'est malheureusement que très partiellement respectée et témoigne du plus profond mépris pour la vie d'autrui de la part de ceux qui en portent la responsabilité. En outre, avec l'ouverture des frontières, les systèmes antiprojections sont quelquefois réduits à leur plus simple expression, pour ne pas dire inexistants. Aucune sanction n'est appliquée et, en la matière, le laisser-aller est la règle. Le ministre porte donc la responsabilité de risques qui pourraient facilement et à très faible coût être éliminés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour appliquer la décision prise antérieurement, non seulement aux camions français bien entendu, mais à l'ensemble des camions étrangers traversant le territoire national.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - La réduction des projection d'eau créées par temps de pluie par les roues des véhicules lourds en mouvement et qui dégradent la visibilité pour les autres véhicules qui suivent ou qui doublent fait l'objet d'une réglementation communautaire. La directive 91/226/CEE du conseil du 27 mars 1991 concernant les systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques définit les prescriptions techniques applicables aux systèmes anti-projections, composés en pratique d'un garde-boue, d'une bavette et d'une jupe extérieure munis soit d'un dispositif absorbeur d'énergie, soit d'un dispositif séparateur air-eau. Les prescriptions de la directive concernent les véhicules à moteur de plus de 7,5 tonnes et les véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes et ont été rendues obligatoires en France par l'article R. 104-1 du code de la route, créé par le décret nº 92-485 du 5 juin 1992, qui s'applique aux véhicules mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 1993 conformément à son article 7. L'absence des dispositifs anti-projections sur un véhicule soumis à cette obligation ou leur détérioration notable conduit à une contre-visite du véhicule lors de la visite technique annuelle obligatoire. L'application de la directive 91/226/CEE soulève cependant des difficultés techniques, se traduisant parfois par l'arrachement des systèmes anti-projections entraînant une perte totale d'efficacité, sur lesquelles la Commission européenne a reçu les observations et propositions de plusieurs Etat membres, dont la France, tirées de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la dirctive. Une évolution de la directive 91/226/CEE est désormais en cours de discussion depuis juin 2000 au sein du groupe d'experts " Véhicules à moteur " de la Commission européenne. Dans le cadre de ces discussions, la France veillera à ce que les modifications approtées à la directive concourent à améliorer l'efficacité réelle de ces systèmes.
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