Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 29/06/2000
M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les suites qu'il entend donner à la publication du rapport de la Cour des comptes relatif à " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". Ce rapport proposerait un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, certaines suggestions contenues dans ledit rapport remettraient en cause des exonérations acquises par les différentes générations du feu, en particulier les pensions et retraites qui constituent pourtant le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend donner suite aux suggestions émises par la Cour des comptes, suggestions qui portent atteinte aux droits acquis par le monde combattant, souvent au prix du sang versé.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé un juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le Code des juridictins financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite du mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et de poursuivre cet effort dans le cadre du budget 2001.
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