Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 16414 parue à la page 4157 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 16 décembre 1999 dans laquelle il est indiqué que son ministère " a confié à la commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques et chargée de donner un avis aux ministres sur la prise en charge des médicaments, la mission de procéder à la réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables en se fondant sur le service rendu. Compte tenu du constat dressé par l'observatoire (national des prescriptions et des consommations de médicament) le calendrier des travaux de la commission prévoit que les médicaments veinotoniques soient réévalués en priorité. " Il lui demande quel a été le résultat des travaux engagés par cette commission, quelles conclusions en ont été tirées et quelles décisions ont été prises ou vont l'être pour les médicaments veinotoniques et les autres médicaments remboursables par les caisses d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/10/2001
La commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, est chargée de donner un avis sur l'admission au remboursement par la sécurité sociale des médicaments. Elle a achevé, le 18 avril 2001, la réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables en se fondant sur leur service médical rendu (SMR). Cette opération a concerné 4 490 médicaments dans 17 disciplines. L'appréciation du service médical rendu prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux, et son intérêt pour la santé publique. Il permet ainsi d'apprécier, pour la collectivité, l'opportunité et les conditions de la prise en charge d'un médicament par la sécurité sociale. Les travaux de la commission de la transparence ont permis de classer les médicaments en trois groupes en fonction du SMR (majeur ou important, modéré ou faible, insuffisant). 63 % des spécialités se sont vues reconnaître un SMR majeur ou important, 18,5 % un SMR modéré ou faible et 18,5 % un SMR insuffisant. Le SMR des veinotoniques a été jugé insuffisant. Le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences des avis formulés par la commission de la transparence, tant en ce qui concerne les prix des spécialités que leur admission au remboursement et que le niveau de leur taux de remboursement dans un délai de trois ans. Ce délai de trois ans permet de laisser un temps d'adaptation aux patients et aux prescripteurs ainsi qu'aux laboratoires dont l'activité pourrait être affectée par ces évolutions. Les résultats des travaux de la commission de la transparence sur la réévaluation ont, par ailleurs, été rendus publics. Le comité économique des produits de santé a conduit avec les laboratoires concernés des négociations qui ont abouti à une première phase de baisse des prix de ces spécialités en 2000. La seconde phase est actuellement en cours. Il convient en effet de mobiliser les financements sociaux à des produits dont le SMR est plus important afin de garantir aux assurés l'accès à un médicament efficace au regard de leur pathologie et correctement remboursé.
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