Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse de l'ancien ministre de l'économie et des finances et de l'industrie à la question nº 19600 parue à la page 3797 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 18 novembre 1999 au cours de laquelle il est indiqué qu'à compter de janvier 2000 " le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises " sera prévu. Il lui demande si à ce jour une telle disposition est bien effective. Quel est le premier bilan de sa mise en oeuvre, son coût budgétaire ?
- page 2268
La question est caduque
Page mise à jour le