Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 19309 parue à la page 3789 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 18 novembre 1999 au cours de laquelle il est indiqué que son ministère " a confié, depuis le 20 janvier 1999, à un ministre plénipotentiaire la mission de promouvoir l'action de la France dans le domaine du déminage et de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel. " Il lui demande quel est, à ce jour, le bilan de cette mission.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le 20 janvier 1999, le ministre des affaires étrangères a confié à M. Samuel de Beauvais, ministre plénipotentiaire, la mission de promouvoir l'action de la France dans le domaine du déminage et de l'assistance aux victimes des mines antipersonnel. Cette décision s'inscrivait dans la suite de l'engagement actif de la France dans le processus qui a conduit à la signature, le 3 décembre 1997 à Ottawa, de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Elle visait également, au sein du ministère des affaires étrangères, à faire assurer par un diplomate de haut rang placé auprès du secrétaire général la coordination du suivi de l'application de la loi " tendant à l'élimination des mines antipersonnel " adoptée le 8 juillet 1998 à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un an et demi après cette nomination, le bilan de l'action de l'ambassadeur chargé de l'action pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines antipersonnel peut être établi comme suit : 1. M. de Beauvais est chargé de représenter le ministre des affaires étrangères au sein de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. A ce titre, il informe les membres de cette instance sur l'action internationale des pouvoirs publics en matière de lutte contre les mines antipersonnel. Il a également conseillé ces derniers pour l'élaboration du premier rapport annuel de la commission, leur fournissant les informations nécessaires à l'élaboration de ce document, en particulier quant à l'action internationale de la France. 2. L'ambassadeur chargé de l'action pour le déminage a conduit la délégation de la France à la première assemblée des Etats parties à la convention d'Ottawa, qui a eu lieu à Maputo (Mozambique) du 3 au 7 mai 1999. Au terme de cette réunion, une déclaration à laquelle la délégation française a activement participé a été élaborée. Ce texte établit notamment un programme de travail intersessionnel confié à cinq comités d'experts spécialisés. La France a été chargée, avec le Cambodge, de coprésider le groupe d'experts sur les technologies du déminage (GPETD). 3. Les travaux conduits au sein du GPETD, coprésidé par M. Ieng Mouly, président du Centre d'action contre les mines du Cambodge, et M. Samuel de Beauvais, ont permis de procéder à une réflexion approfondie sur les sujets relevant de la compétence de ce groupe. Au cours de sa dernière session (24-25 mai 2000), le GPETD s'est notamment penché sur les questions relatives aux technologies indispensables aux démineurs, aux normes internationales et aux technologies dites " prometteuses ". Des rapports détaillés en français et en anglais ont été transmis au Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), qui tient ces documents à la disposition du public et des organisations non gouvernementales. 4. L'ambassadeur chargé de l'action pour le déminage est aussi le principal interlocuteur du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), fondation qui joue un rôle essentiel d'interface entre les acteurs internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, et les ONG. Il représente la France au sein du conseil de fondation de cet organisme. 5. La prochaine échéance, actuellement en cours de préparation sous la coordination de l'ambassadeur chargé du déminage, est la deuxième assemblée des Etats partie à la convention d'Ottawa. Cette réunion aura lieu du 11 au 15 septembre prochain à Genève, alors que la France exerce la présidence de l'Union européenne. Il y sera notamment procédé à un bilan du travail intersessionnel accompli par les groupes d'experts, dont celui qui est coprésidé par la France. 6. Au plan national, enfin, M. Samuel de Beauvais préside le comité de pilotage du Fonds de solidarité prioritaire consacré au déminage humanitaire, créé en décembre dernier dans le but de mettre en place un instrument souple et pluriannuel en direction des pays victimes qui figurent dans la zone de solidarité prioritaire et ont accédé à la convention d'Ottawa. 7. Dans l'exercice de ses fonctions, M. Samuel de Beauvais maintient un contact suivi avec les acteurs français du déminage humanitaire : pouvoirs publics, organisations non gouvernementales et sociétés industrielles et commerciales.
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