Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables. Elle lui rappelle que dans son article 1494, le code des impôts précise que la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est appréciée pour chaque propriété ou fraction de propriété d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l'évaluation. Elle lui fait remarquer que les biens reconnus comme appartenant à des zones de nuisances aéroportuaires et situées dans un plan d'exposition au bruit susceptibles de recevoir des aides de l'Etat pour l'insonorisation, doivent pouvoir bénéficier d'un abattement pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur d'un abattement reconnu, pouvant atteindre 30 % de la valeur locative des biens considérés, applicable au 1er janvier 2000.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/03/2001
Réponse. - Conformément à l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts, la surface retenue pour calculer la valeur locative de chaque local est affectée d'un correctif d'ensemble pour tenir compte notamment de la situation de l'immeuble. Chaque local est donc affecté d'un coefficient de situation destiné à traduire sa situation générale dans la commune ainsi que son emplacement particulier. La présence d'un aéroport à proximité de l'habitation affecte la situation générale du local et peut conduire à une réduction de 10 % du montant de la valeur locative avant prise en compte des éléments de confort. Par ailleurs et conformément à l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements d'environnement dans la mesure où ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative de l'habitation. Cela étant, l'application aux locaux d'habitation situés dans une zone de nuisances aéroportuaires d'un abattement de 30 % sur la valeur locative retenue pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation entraînerait immanquablement de nombreuses demandes reconventionnelles de la part de contribuables dont l'habitation est située à proximité de diverses installations génératrices de nuisances (autoroutes, voies à grande circulation, établissements industriels...). En outre, une telle mesure, dont la mise en uvre serait nécessairement complexe, ferait double emploi avec les avantages financiers dont peuvent bénéficier les riverains des aéroports pour financer des travaux d'isolation. Par ailleurs, les collectivités concernées bénéficient du produit des fonds départementaux de péréquation alimentés par une fraction de la taxe professionnelle payée par les établissements exceptionnels et du produit du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires institué par la loi de finances pour 2000. Ces produits exceptionnels doivent permettre aux collectivités locales concernées de baisser les taux d'impositions locales. Dans ces conditions, la représentation nationale n'a pas, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté les amendements visant à réduire dans le sens évoqué par l'auteur de la question la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité des aéroports.
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