Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la législation relative à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain. Elle lui fait remarquer que les artisans boulangers se trouvent confrontés à la concurrence déloyale générée par les industriels, les grandes surfaces et les terminaux de cuisson qui s'opposent au respect du jour de fermeture hebdomadaire. Un telle attitude ne permet plus l'harmonisation de la concurrence entre différentes forme de distribution d'un même produit et la reconnaissance du repos hebdomadaire des salariés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle a engagées avec le concours des préfets pour publier des arrêtés de fermeture à force obligatoire pour tous les établissements de la profession, qu'ils emploient ou non des salariés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour faire appliquer ces arrêtés en lui précisant le nombre d'arrêts publiés et appliqués.
- page 2279
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces sont pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail. En application de cette disposition, les organisations professionnelles des employeurs et des salariés définissent par un accord de la profession les modalités de fermeture hebdomadaire des établissements pour permettre le repos des personnels salariés. Sur la base de l'accord, expression de la majorité des parties, les représentants de la profession demandent ensuite au préfet du département d'ordonner la fermeture de tous les établissements concernés pour la durée du repos hebdomadaire. Des arrêtés de fermeture existent dans chaque département en ce qui concerne la boulangerie. Parfois très anciens, ils étaient devenus inopérants depuis le développement des magasions de grande surface et de la boulangerie industrielle. Aussi, une première circulaire DRT/95/12 du 19 septembre 1995 est-elle intervenue pour rappeler aux services préfectoraux la procédure à respecter pour leur actualisation et pour prévenir tout risque d'irrégularité pouvant conduire à une santion des tribunaux. Les arrêtés élaborés à compter de cette date pour le secteur de la boulangerie et comportant obligation de fermeture pour l'ensemble des formes de distribution actuelles ont cependant été confrontés à la sanction de quelques tribunaux administratifs ou judiciaires, fondée sur une définition de la profession réduite à la seule composante artisanale ou, dans d'autres cas d'espèce, sur des incertitudes de la procédure d'élaboration de l'accord professionnel qui ne permettaient plus de le considérer comme liant l'ensemble des distributeurs de pain. La circulaire du 6 juin 2000 est venue confirmer la position du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur les conditions d'application de l'article L. 221-17, notamment sur la notion de profession comprise comme l'ensemble des fabricants et des distributeurs qui mettent sur le marché un produit identique. Cette définition extensive permet, au cas de la boulangerie, de définir le champ d'application de l'arrêté préfectoral comme comprenant à la fois la boulangerie artisanale et industrielle. Les arrêtés de fermeture pour la boulangerie établis sur des bases juridiques confirmées par les tribunaux permettront une application plus exacte de l'obligation de fermeture hebdomadaire. Il appartient ensuite aux services compétents de constater les infractions éventuelles et d'engager les poursuites judiciaires.
- page 3037
Page mise à jour le