Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la persistance de l'embargo militaire de l'Irak, mais aussi civil portant sur les liaisons aériennes d'Air France avec les aéroports irakiens. Depuis plusieurs années, l'absence de liaisons pose de nombreux problèmes concernant l'acheminement de produits, matériels d'équipement, de santé ou biens de consommation sans aucun rapport avec la situation militaire. Se référant à sa réponse du 24 septembre 1998 à sa question nº 9504 du 2 juillet 1998, elle lui rappelle qu'il lui précisait qu'en " ce qui concerne l'escale éventuelle d'une compagnie française à Bagdad, il appartenait à cette compagnie, le moment venu, et en fonction de ses choix dans sa politique d'exploitation, de déterminer si elle était à nouveau en mesure de la desservir ". Elle lui demande de lui faire connaître si Air France envisage de reprendre ses liaisons Paris-Bagdad et si le Conseil de sécurité a été consulté sur l'agrément des procédures techniques ainsi que la nature des décisions prises. Elle lui demande de lui faire connaître les situations prises ou envisagées par le gouvernement français en faveur de la réouverture des lignes Paris-Bagdad, assurant le transport des passagers et des marchandises.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/08/2000
Réponse. - Ces derniers mois, la France a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler sa lecture des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies au sujet de l'organisation de vols civils entre l'Iraq et le reste du monde. Le porte-parole du Quai d'Orsay a déclaré, le 4 avril dernier, que l'embargo aérien contre l'Iraq n'avait " pas d'existence juridique ", en dépit des affirmations de certains pays membres du Conseil de sécurité. En effet, le Conseil n'a jamais adopté de texte spécifique visant à instaurer une interdiction de vol générale vers l'Iraq ou en provenance de ce pays. En revanche, il convient de reconnaître que la combinaison des résolutions 661 et 670 rend complexe la reprise de liaisons aériennes régulières avec Bagdad. La résolution 661, du 6 août 1990, interdit, sauf dérogation prévue par le Conseil de sécurité, toute transaction commerciale et financière avec l'Iraq. De ce fait, les vols commerciaux sont prohibés, à moins que le Comité des sanctions des Nations unies n'autorise des arrangements techniques particuliers qui permettraient de les encadrer. La résolution 670, du 25 septembre 1990, n'instaure pas un embargo aérien stricto sensu mais organise un contrôle des marchandises transportées par aéronef vers l'Iraq ou en provenance de ce pays. Comme ceux envoyés en Iraq par voie maritime ou terrestre, les biens acheminés par voie aérienne doivent être autorisés par le Comité des sanctions. S'agissant des vols fret qui pourraient être organisés dans le cadre de la résolution 986 dite " pétrole contre nourriture ", leur organisation ne serait envisageable qu'après une décision du Comité des sanctions de désigner Bagdad comme point d'entrée des marchandises, d'une part, et après la mise en place de contrôles douaniers indépendants à l'aéroport de Bagdad permettant de s'assurer de la conformité des biens avec la légalité internationale, d'autre part. Enfin, en ce qui concerne les vols civils non réguliers et les vols officiels, ils doivent être notifiés, " en temps voulu ", au Comité des sanctions et ne sont soumis à aucune procédure d'autorisation. En l'absence de consensus au sein du Comité sur ces questions, il paraît difficile de progresser sur ces dossiers. Pour autant, la France ne ménage pas ses efforts pour rechercher des solutions réalistes à ces problèmes. Elle a suggéré, sans que cette proposition n'ait pu être encore acceptée par l'ensemble des membres du Comité, que le secrétaire général des Nations unies soit chargé de la rédaction d'un rapport contenant des recommandations au Conseil de sécurité sur les procédures techniques à mettre en place afin de faciliter l'organisation de vols de passagers et de marchandises à destination de l'Iraq. La France reviendra sur ces questions avec ses partenaires, le moment venu, afin de les convaincre de la nécessité - sur le plan humanitaire - et de la légitimité - sur le plan juridique - d'une relance du trafic aérien vers et en provenance de l'Iraq.
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