Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 29/06/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diffusion de catalogues mentionnant les prix pour les fruits et légumes frais. Les maraîchers et les producteurs de fruits ont encore en mémoire la crise de l'été 1999 qui a provoqué un malaise généralisé des marchés et des difficultés très importantes pour la profession. Une nouvelle crise ne pourrait pas à nouveau être amortie par les agriculteurs. La diffusion de catalogues mentionnant les prix pour les fruits et légumes frais participe grandement à cette crise. Il lui demande si le Gouvernement compte donner des instructions aux préfets pour que soit appliquée l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence dans son article 28. La mise en oeuvre préventive de cette mesure conservatoire me paraît d'autant plus urgente que les dérives actuelles en matière de prix sur catalogues risquent véritablement d'entraîner à nouveau artificiellement les marchés des fruits et des légumes dans la crise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dans le secteur des fruits et légumes frais, les annonces de prix dans les catalogues promotionnels peuvent avoir un impact très négatif et durable sur les cours, lié notamment au fait que ces documents sont imprimés plusieurs semaines avant la promotion elle-même et fixent des prix déconnectés du marché observé à la date de l'opération. En outre, ils peuvent inciter les enseignes de la grande distribution à une surenchère à la baisse. Cependant, parce qu'il facilite l'écoulement de volumes importants, ce type d'opérations promotionnelles, lorsqu'elles sont négociées avec les représentants des producteurs dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes, peut également se révéler particulièrement utile pour aider au désengorgement du marché d'un produit donné et limiter sa dégradation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans son projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, a voulu prendre en considération cet aspect en prévoyant qu'un accord professionnel pourrait organiser et encadrer, mais aussi, si nécessaire, interdire ces pratiques, et qu'à défaut d'un tel accord les pouvoirs publics pourraient prendre les mesures adéquates, dans le même objectif. En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié cette rédaction initiale en lui substituant un principe général d'interdiction des annocnes de prix dans les catalogues promotionnels, sauf accord interprofessionnel. Dans l'attente de la promulgation du texte de loi final, et compte tenu de la situation observée cet été sur le marché de la pêche/nectarine, le Gouvernement a, pour la première fois, rendu obligatoire par arrêté du 1er août 2000 un accord interprofessionnel stipulant les conditions de mise en place de catalogues ou tout autre support promotionnel pour la pêche/nectarine, afin d'éviter la publication de prix promotionnels déconnectés du marché et contribuant encore un peu plus à sa dégradation, ce qui constituait une revendication forte des professionnels. Le Gouvernement souhaite voir l'élaboration de ce texte avancer le plus rapidement possible. Il invite l'interprofession à conduire une réflexion sur la mise en place de cette mesure en ce qui concerne la pomme. Ces décisions importantes, dont il conviendra d'évaluer précisément tous les effets économiques, visaient à faciliter la fin de campagne de commercialisation de ces produits. Elles illustrent la constante disponibilité du Gouvernement pour valoriser et encourager le travail de concertation développé au sein de l'interprofession fruits et légumes, qui constitue une des conditions sine qua non du dynamisme et de l'efficacité de cette filière.
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