Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 29/06/2000
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de cessation d'activité des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements privés sous contrat avec le ministère. En effet, alors que leurs collègues exerçant dans les établissements sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale bénéficient depuis 1979 du régime de retraite temporaire pour les enseignants du privé (RETREP), les agents contractuels du ministère de l'agriculture et de la pêche ne sont toujours pas concernés. En conséquence, il lui demande de faire connaître la procédure choisie pour que ces derniers profitent légitimement du RETREP.
- page 2261
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise en place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. Comme l'engagement en avait été pris lors du débat budgétaire, le Conseil d'Etat a été saisi pour savoir si cette mesure pouvait être mise en place par voie réglementaire ou, au contraire, s'il était nécessaire de recourir à une procédure législative. La Haute Assemblée a estimé indispensable de retenir la deuxième solution. Aussi un projet de texte est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait être soumis rapidement aux deux assemblées.
- page 3477
Page mise à jour le