Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le cas des Alsaciens-Mosellans, hommes ou femmes, anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst - RAD - et Kriegshilfsdienst - KHD) et leur accès à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, indemnisation qui vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. La fondation Entente franco-allemande ayant admis le principe de cette indemnisation particulière pour les anciens du RAD et du KHD, le nombre de bénéficiaires potentiels s'est révélé être plus élevé que lors des estimations initiales et demande donc un financement complémentaire. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour clore définitivement ce douloureux dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/08/2000
Réponse. - Par un accord inter-gouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutsche marks pour régler " les questions relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande " (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande, constituée à cet effet, répartit les fonds reçus entre les incorporés de force dans la Wehrmacht, à raison de 9 100 francs par allocataire. Mais immédiatement les personnes ayant été incorporées de force dans les formations paramilitaires, notamment le Reichsarbeitsdienst, revendiquaient le bénéfice d'une indemnisation, faisant valoir qu'elles avaient également subi l'incorporation forcée. Le comité directeur de la fondation, lors de sa réunion du 25 juin 1998, a pris la décision de principe d'accorder une allocation aux intéressés, par prélèvement sur les produits financiers des capitaux reçus de l'Allemagne. Mais, alors que les bénéficiaires potentiels étaient estimés à environ 1 500 personnes, plus de 9 000 dossiers recevables ont été déposés. la fondation a alors souhaité une contribution de l'Etat afin que le montant de l'allocation individuelle soit fixé à un niveau raisonnable. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants souhaite apporter une solution permettant de clore ce dossier et s'emploie à rechercher le financement nécessaire.
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