Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'application de la directive européenne 89/48 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac p 3 minimum. Cette directive autorise les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Or, il n'existe actuellement aucune harmonisation dans l'organisation des études en orthophonie. En effet, alors qu'en France le diplôme d'orthophoniste est obtenu après 4 années d'études, en Belgique, il est délivré au bout de trois années. Cette différence dans la durée des études et dans le contenu des enseignements constitue un encouragement pour certains étudiants français à s'inscrire dans des universités belges francophones et à revenir en France pour y obtenir une reconnaissance de leur diplôme belge et l'autorisation d'exercer en France. Il semblerait que 60 % des nombreuses demandes de reconnaissance concerneraient des citoyens français et qu'ainsi la règle du numerus clausus mise en place en France serait contournée. Aussi, il lui demande si la France, à l'occasion de sa prochaine présidence du Conseil européen, entend prendre l'initiative d'une harmonisation des formations ou de la préparation d'une nouvelle directive spécifique pour les orthophonistes qui permettrait d'éviter les effets pervers de la directive transversale 89/48 CEE.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/11/2000
Réponse. - La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive CEE nº 89/48 du Conseil, du 21 décembre 1988) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE nº 92/51 du Conseil du 18 juin 1992). Ces direcives traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre Etat membre. Compte tenu de la diversité des réglementations d'exercice des professions des Etats membres, les directives prévoient un système de reconnaissance mutuelle des titres fondé d'une part sur les niveaux de diplôme et d'autre part sur la présomption de compétence du migrant. Schématiquement, à niveau de diplôme comparable ou proche, l'Etat d'accueil ne peut refuser l'autorisation d'exercice de la profession du demandeur qui possède un diplôme permettant dans l'Etat membre de provenance l'exercice de la profession concernée. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des mesures de compensation. Celles-ci ne sont, en tout état de cause arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs et une comparaison fine des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Il n'y a donc aucune reconnaissance automatique, bien au contraire, avec la formation française. Il n'y a donc aucune reconnaissance automatique, bien au contraire, de nombreuses mesures compensatoires sont imposées aux diplômés en Belgique. C'est donc dans ce cadre clairement déterminé par la directive qu'est régulé l'accès à la profession des ressortissants communautaires diplômés dans l'un des Etats membres autre que la France. Toutefois, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés est consciente des difficultés posées par le nombre de jeunes étudiants français diplômés en Belgique et candidats à une autorisation d'exercice en France. Des membres de son cabinet ont rencontré les autorités compétentes belges pour examiner les conditions d'une limitation des flux d'étudiants formés en Belgique vers la France. Les pouvoirs publics belges sont en train de revoir leur politique en matière de démographie des professions paramédicales. L'incidence sur les flux vers la France de ces projets est aujourd'hui à l'étude dans les services de la Ministre. Pour ce qui concerne la durée de la formation des orthophonistes en France et son impact sur la circulation des diplômes européens, celle-ci est de trois ans, et non de quatre ans, même si l'ampleur du programme oblige à dépasser ce cadre légal. Elle est comparable à ce qui se fait par ailleurs en Europe avec cependant des variations qui portent davantage sur les orientations (la formation en Belgique est ainsi plus " éducative ") que sur le volume global. Les mesurse compensatoires précitées prennent place dans ce contexte. Enfin, concernant la reconnaissance du certificat de capacité d'orthophoniste, il est envisagé comme suite à la réforme des DEUG, licence et maîtrise, de permettre aux titulaires de ce certificat d'accéder de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales, en licence de sciences de l'éducation et également en licence des sciences du langage.
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