Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations exprimées par les professionnels du thermalisme et leurs représentants, au sujet de la réglementation européenne en matière d'eaux thermales. En effet, il semblerait que des directives récentes aient assimilé dans un même texte l'ensemble des eaux thermales, que ce soit les eaux minérales de consommation ou les eaux de traitement utilisées pour les cures thermales. Aussi, il lui demande de lui préciser si ces informations sont exactes, et comment le Gouvernement entend préserver la spécificité des eaux thermales utilisées à des fins thérapeutiques dans le cadre de l'étude qui est actuellement menée sur le thermalisme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/01/2001
Réponse. - La directive du conseil nº 80/777/CE du 15 juillet 1980, relative au rapprochement de la législation des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée par la directive du Parlement et du conseil nº 96/70/CE du 28 octobre 1996, exclut de son champ d'application les eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives dans les établissements thermaux. Aucun texte européen ne régit actuellement une eau minérale naturelle destinée à alimenter un établissement thermal. Toutefois, une eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques est encadrée par la réglementation française et sa qualité est contrôlée par les services déconcentrés de l'Etat afin de garantir au curiste une eau bénéfique pour sa santé. La réglementation française sur les eaux minérales naturelles (qu'elles soient destinées à alimenter une usine d'embouteillage ou un établissement thermal) est ancienne et en cours de refonte. Ainsi, le projet de décret relatif à l'exploitation et à la surveillance des eaux minérales naturelles préparé par le Gouvernement, s'il reprend la définition de l'eau minérale naturelle telle qu'elle figure dans l'annexe 1 de la directive nº 80/777/CE modifiée précitée, la complète, en stipulant qu'une eau minérale naturelle utilisée dans un établissement thermal doit être caractérisée par ses effets favorables à la santé. En ce qui concerne l'usage thermal, le projet de décret précité vise à garantir la qualité de l'eau minérale naturelle jusqu'à l'entrée de l'établissement thermal. S'agissant de l'établissement thermal proprement dit, un décret spécifique, en cours de préparation par le Gouvernement, précisera les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ce type d'établissement. Dans l'attente de cette réglementation, la gestion du risque microbien dans les établissements thermaux relève aujourd'hui pour l'ensemble des points d'usage, de l'arrêté et de la circulaire du 19 juin 2000, à l'exception des piscines thermales pour lesquelles un groupe de travail spécifique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France va être mis en place prochainement.
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