Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Marcel Debarge souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérience des maisons de justice et du droit dans les collectivités locales. La loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit un accès plus rapide à l'aide juridictionnelle et l'institutionnalisation des maisons de justice et du droit, qui sont des lieux de proximité. L'aide jurdictionnelle est un dispositif bien connu. Quand le tribunal les convoque, la plupart des personnes s'y rendent et ont recours à un avocat, sauf devant le juge des enfants. Les avis sont toutefois partagés sur la capacité des juges à entendre les explications des personnes en grande difficulté. Il lui demande donc si l'on peut améliorer la qualité du dialogue entre celles-ci et les professionnels de la justice ; et si les maisons de justice qui se développent sur l'ensemble du territoire sont connues et fréquentées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'actuellement 54 maisons de justice et du droit sont ouvertes au public sur le territoire national. A ces structures consacrées par la loi du 18 décembre 1998 s'ajoutent une cinquantaine d'antennes de justice. Ainsi des pôles judiciaires de proximité existent désormais dans 32 départements français. Ils contribuent à diversifier l'offre de justice, complètent et affinent la carte des établissements plus traditionnels que sont les tribunaux. Ces structures connaissent une fréquentation élevée parce qu'elles répondent à un évident besoin de proximité des justiciables et parce qu'elles permettent de mener des actions innovantes et partenariales dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de la prévention de la délinquance. La plupart du temps implantées dans les quartiers ou les communes à la requalification desquels le Gouvernement s'attache dans le cadre de la politique de la ville, ces structures peuvent également faciliter les relations entre la justice et les personnes frappées par des phénomènes d'exclusion. Différentes expériences menées avec succès dans le Val-d'Oise, à Paris et en région lyonnaise démontrent qu'il est possible d'agir, et dans le cadre de la politique d'accès au droit notamment avec le secteur associatif, pour éviter que des " ruptures de droit " n'aggravent les difficultés économiques ou sociales de certains habitants. C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux attache beaucoup de prix au développement et à la consolidation, autour des tribunaux de grande instance, d'un véritable réseau judiciaire de proximité composé des tribunaux d'instance, des maisons de justice et du droit et des antennes de justice. Il souhaite que d'ici à la fin de l'année 2001 une soixantaine de nouvelles maisons de justice et du droit soient ouvertes au public sur le territoire national.
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