Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance du rapport de la mission Mattéoli qui, près de trois années après avoir été saisie, a remis, le 17 avril 2000, au Premier ministre un rapport de 3 000 pages sur la spoliation des Juifs de France. Cette mission recommande, à l'égard des banques et compagnies d'assurance, que les éventuels changements de statuts, fusions ou acquisitions des établissements s'accompagnent d'un état précis des dépôts et coffres restés sans mouvements, ou des contrats non réglés. Il s'agit que les structures chargées de ces modifications soient responsabilisées quant à l'identification et la gestion des avoirs inactifs ou non versés. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle secondant cette proposition.
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La question est caduque
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