Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux travaux de la mission Mattéoli dont les conclusions ont été remises, le 17 avril 2000, à M. le Premier ministre, à l'égard de la spoliation des Juifs en France. Cette mission a proposé une confrontation des différents travaux menés en Europe sur la spoliation et notamment l'organisation, en 2002, d'une conférence internationale sur ce thème. Soulignant l'intérêt de cette proposition quant au " devoir de mémoire ", il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'en inspirant.
- page 2260
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/08/2000
Réponse. - Depuis de nombreuses années, le ministère des affaires étrangères, héritier des attributions de l'office des biens et intérêts privés, attache une grande importance à la coopération internationale, non seulement en matière d' uvres d'art spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi dans les autres domaines d'attributions de l'ancien office. Il s'agit notamment, depuis 1991, des activités suivantes : coopération internationale, coopération bilatérale ; la réunification de l'Allemagne offrant des possibilités pour la récupération de biens culturels qui pouvaient se trouver sur le territoire de l'ex-République démocratique allemande, un groupe de travail franco-allemand pour les biens culturels a été créé en 1992. Il s'efforce de réunir le maximum d'informations sur les biens culturels spoliés pendant la dernière guerre. Ses travaux ont permis plusieurs restitutions. Le ministère des affaires étrangères aide régulièrement les familles victimes de spoliations en reconstituant leurs dossiers, apportant ainsi les preuves dont ils ont besoin pour revendiquer les biens qui leur ont été pris et que l'on retrouve, pour ce qui concerne les biens culturels, sur le marché de l'art ou dans des musées étrangers. Ce ministère intervient également à la place des particuliers dans les négociations menées à l'étranger pour obtenir la restitution de biens culturels (Belgique, Etats-Unis, Japon, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, République tchèque, Russie, etc.). Conférences et commissions internationales : depuis longtemps, le ministère des affaires étrangères attache une grande importance à sa participation aux diverses conférences internationales ou congrès sur les spoliations (conférences de Londres, Washington et Stockholm). Il est également partie à tous les comités ou commissions traitant de la shoah et des spoliations, de quelque nature qu'elles soient (banques, immeubles, uvres d'art spoliées par les Allemands pendant la Seconde Guerre mondiale, etc.). Une mission vient d'être confiée à un diplomate pour établir une liaison avec les différentes instances étrangères, notamment dans le domaine économique et financier en collaboration étroite avec la commission Drai, à la fondation pour l'holocauste, en cours de création, et les autres administrations et institutions française ou étrangères concernées. Le ministère des affaires étrangères est tout à fait favorable à la proposition de conférence internationale en 2002. Ministère des affaires étrangères et diverses institutions ou organisations : le ministère des affaires étrangères travaille régulièrement avec l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels (France) et Interpol qui l'interrogent sur le statut éventuel de biens spoliés des uvres trouvées lors de saisies. En outre, lors de différents colloques et conférences internationales, des représentants du ministère des affaires étrangères ont sensibilisé des marchands ou sociétés de ventes aux enchères sur le risque de vendre des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale. Certains d'entre eux font désormais régulièrement appel à ce département lorsqu'ils ont des doutes sur la provenance d'une uvre. Dans la même optique, le ministère des affaires étrangères entretient des rapports réguliers avec les organismes à caractère privé qui effectuent des recherches sur les biens spoliés, ainsi qu'avec des musées étrangers inquiets de la provenance de certaines des uvres qu'ils conservent. Recherches effectuées dans le cadre des travaux des commissions françaises : le ministère des affaires étrangères s'attache à travailler en étroite collaboration avec les autres missions, commissions, administrations ou institutions françaises impliquées dans le domaine des spoliations. Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France (mission Mattéoli) : les archives concernant les spoliations et les restitutions conservées par le ministère des affaires étrangères ont été largement ouvertes aux collaborateurs de la mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France (direction des musées de France, historiens délégués par la mission, etc.) afin de leur permettre d'effectuer leurs recherches dans la transparence la plus totale. Pour ce qui est des biens culturels, et à la demande de cette mission, le ministère des affaires étrangères a créé une base de données à partir des listes de biens passés aux domaines dans l'immédiate après-guerre (jusqu'en 1954). A l'heure actuelle, le répertoire des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'une mise à jour - en premier lieu pour les peintures et arts graphiques - qui permettra de répondre plus facilement aux questions posées par les différents interlocuteurs. De plus, ce département ministériel a largement contribué aux recherches sur la provenance des uvres d'art confiées après la guerre à la garde des musées de France dites MNR (musées nationaux récupération), en communiquant les informations en sa possession à la direction des musées de France. Il a également participé, en faisant part du résultat de ses travaux, à la mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France et à la direction des musées de France, à l'étude sur les spoliations-restitutions des biens culturels présentée dans le cadre du rapport Mattéoli d'avril 2000. Le ministère des affaires étrangères s'attache, enfin, à rendre plus accessibles les archives concernant ces spoliations-restitutions. une partie étant actuellement réservée aux seuls ayants droit des familles victimes de spoliations, le reste sera incessamment regroupé et mis en lecture publique. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur sous l'occupation (commission Drai) : le ministère des affaires étrangères participe aux travaux de cette commission en recherchant et en communiquant à la commission et aux ayants droit les photocopies de tous les documents susceptibles de leur être utiles dans le cadre de leurs demandes d'indemnisations.
- page 2983
Page mise à jour le