Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 29/06/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de commerce de Sarlat, dont la suppression est envisagée dans le cadre de la modification de la carte judiciaire des tribunaux de commerce. Compte tenu du fait que cette juridiction se situe dans un département étendu, enclavé et sui souffre d'un manque important de liaisons intérieures, qu'elle s'intègre dans un bassin d'activités économiques et d'emplois particulièrement dynamique - 173 entreprises de plus de dix salariés, développement continu des activités touristiques, de l'artisanat, du bâtiment, de la filière bois et agroalimentaire... - que, enfin, cette juridiction répond à un besoin réel des justiciables, se traduisant pour ses décisions en augmentation régulière par un déplacement annuel de 3 180 personnes, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet de suppression du tribunal de commerce de Sarlat, dont le rattachement aux juridictions de Périgueux ou de Bergerac risque d'être lourd de conséquences pour les Périgourdins et pour le développement de l'économie locale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès aux citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Dans un soucis de concertation, une mission pour la réforme de la carte judiciaire, à laquelle il a été demandé de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce, a été créée auprès du directeur des services judiciaires. Les travaux de cette mission sont conduits selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou la mise en uvre de la réforme des tribunaux de commerce qui à terme permettra d'associer, au sein de ces juridictions, les compétences respectives des magistrats professionnels et des juges consulaires dans le cadre de la mixité. Ainsi, la situation des juridictions consulaires du département de la Dordogne, et plus particulièrement celle du tribunal de commerce de Sarlat, a-t-elle été étudiée dans le cadre de la concertation qui s'est déroulée le 4 mars 1999. Celle-ci a permis de constater que la coexistence de trois tribunaux de commerce dans ce département de 388 293 habitants, dont la population, vieillissante, augmente faiblement (p 0,06 %), ne favorise pas le maintien d'un niveau d'activité suffisant à chacun. Le moins actif d'entre eux, celui de Sarlat-la-Canéda, n'atteint qu'un sixième de l'activité de la moyenne nationale (hors Paris). Le ressort de ce tribunal de commerce, peu peuplé, comporte huit cantons dépendant du tribunal de grande instance de Bergerac et deux cantons, au nord, dépendant du tribunal de grande instance de Périgueux. Cette situation représente un élément de complexité de la carte, et assujettit le contrôle de cette juridiction à deux parquets concurrents. Le regroupement envisagé du tribunal de commerce de Sarlat-la-Canéda avec celui de Bergerac serait de nature à conforter le maintien de deux juridictions commerciales dans un département au relief marqué, où les dessertes routières ne sont pas aisées, en évitant ainsi la création d'une juridiction départementale suffisante au regard des seuls éléments satistiques. Le préfet est saisi de ce projet. Il procédera à la concertation locale prévue par le décret nº 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret nº 82-389 du 10 mai 1982, à l'issue de laquelle les décisions qui s'imposent seront prises.
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