Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 29/06/2000
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par de nombreux avocats quant à l'avenir de la Caisse nationale des barreaux français. En effet, un projet actuellement à l'étude vise à supplanter cette caisse de retraite autonome d'une profession traditionnellement attachée à son indépendance par les URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) pour le recouvrement des cotisations vieillesse et de prévoyance. Les avocats défendent le système actuel de recouvrement, qui a fait ses preuves grâce à sa connaissance des spécificités de la profession et à la compétence et à l'efficacité de ses services. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ce projet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles, à l'origine de l'inquiétude de la profession d'avocat, fait suite au plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres, le 18 novembre 1998. Ce projet tend à permettre aux commerçants, artisans et professions libérales d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. Il répond à l'objectif général poursuivi par le Gouvernement de simplification des relations avec les organismes publics, ou à mission de service public, relations qui sont rendues complexes, notamment pour les travailleurs indépendants, par la multiplicité des organismes sociaux compétents en matière de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Si l'action engagée par les pouvoirs publics s'inspire d'une légitime recherche d'efficacité et de rationalisation des formalités administratives, il n'est aucunement envisagé de remettre en question la mission de recouvrement des organismes sociaux considérés. En l'espèce, la crainte exprimée par la profession d'avocat s'avère sans fondement, toute initiative susceptible d'être prise à l'égard de la caisse nationale des barreaux français devant se rapporter à des adaptations de procédure. En tout état de cause, le Gouvernement poursuit la concertation engagée avec la caisse.
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