Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/06/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accords bilatéraux qui viennent d'être approuvés par le peuple suisse par 67,2 % des votes et près de 80 % dans le bassin de la Suisse romande. Ces accords sont certes une bonne chose pour l'Europe et la France ainsi que pour les travailleurs frontaliers, les entreprises et les artisans qui peuvent aller et venir plus facilement en raison de ce rapprochement entre la Suisse et l'Union. Ils apporteront en effet de grands changements dès le moi de janvier 2001, sous réserve de leur ratification par les quinze Etats membres et leur application laisse augurer de bons effets pour l'économie française. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le problème de prise en charge de la santé des frontaliers et de leurs familles reste entier. La convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, qui règle les problèmes d'assurance des frontaliers, renvoie à la compétence du pays d'emploi. La loi fédérale sur l'assurance maladie n'a pas prévu l'obligation pour les frontaliers de s'assurer en Suisse. Nombre d'entre eux ont donc choisi de s'assurer en France avec le régime de base de sécurité sociale ou celui de compagnies privées. Selon le principe de reprise de l'acquis communautaire, l'application des Bilatérales aura pour effet immédiat de supprimer ce droit d'option en obligeant les frontaliers à s'assurer en Suisse. Il en sera de même, à titre individuel, pour chacun des membres de leur famille non couvert en France par un régime de sécurité sociale, puisque le principe d'ayants droit d'existe pas en Suisse. Or, le coût de l'assurance helvétique est l'un des plus élevés au monde. Une famille avec deux enfants devra payer entre 3 000 et 5 000 francs français par mois pour le seul régime de base. L'obligation de cotiser en Suisse mettra donc en grande difficulté bon nombre de familles. En outre, le système est incohérent puisqu'il ne permettra qu'au seul travailleur frontalier de se faire soigner en Suisse, alors que les membres de sa propre famille, vivant en France mais payant des cotisations en Suisse, en pourront que s'orienter vers les médecins et les hôpitaux français. Cette difficulté peut pourtant être contournée. En effet, la signature de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation - l'un des volets les plus importants des Bilatérales - permet, par exception, de conserver le choix du pays d'assurance. Elle a déjà été signée par d'autres Etats limitrophes de la Suisse, mais pas par la France. Aussi il lui demande de lui préciser ce qui fait obstacle à la signature par la France de cette annexe qui offrirait pourtant un système cohérent de protection sociale aux travailleurs frontaliers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.
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