Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/06/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance-maladie). Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance-maladie doivent respecter le montant des budgets alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est à dire en accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité fictive, c'est à dire en nogociant avec la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance-maladie, il convient de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financière inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leur prévision et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite.
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Transformée en Question orale ()
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