Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intérêt du rapport du commissariat général au plan (24 mai) relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi dans la fonction publique. Ce rapport, qui multiplie les propositions de bon sens, faisant l'éloge de la " rusticité " du " dialogue social " et de " la gestion de proximité " suggère même, qu'à terme, les enveloppes financières puissent être gérées par les responsables locaux qui en sont les utilisateurs, par le biais de contrats avec leurs ministères de tutelle (Le Monde, 26 mai 2000). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare ou soutient toutes les initiatives qui vont vers une meilleure application du principe de déconcentration qui régit l'organisation de l'administration de l'Etat. C'est ainsi qu'en 1999 et 2000, par les crédits du fonds pour la réforme de l'Etat, ont été financés le développement et la mise en place des outils de contrôle de gestion destinés aux quatre préfectures (Seine-Maritime, Isère, Doubs, Finistère) qui ont été choisies pour expérimenter un mode déconcentré et globalisé de leurs crédits de fonctionnement et de personnel. Cette démarche vise notamment à dégager des marges de man uvre financières par une affectation plus fine des ressources aux différentes missions et à développer une gestion prévisionnelle des ressources humaines et des investissements par une meilleure définition des besoins en terme de profils de postes. Ce dispositif a fait l'objet d'un contrat entre le ministère de l'intérieur et la direction du budget. Le prochain comité interministériel pour la réforme de l'Etat devrait élargir à d'autres ministères et généraliser au sein de chaque ministère cette démarche de contractualisation, dont d'assez nombreuses expérimentations sont déjà en cours au sein de divers ministères, outre celui de l'intérieur. C'est ainsi que chaque ministère expérimenterait, au cours de l'année 2001, au moins une démarche de contractualisation assortie de globalisation des moyens avec les services déconcentrés. Les services déconcentrés ne bénéficiant pas encore de la globalisation des moyens devront en tout état de cause faire l'objet d'un contrat d'objectifs. En particulier, l'expérience de globalisation actuellement menée dans quatre préfectures sera multipliée en 2001, puis généralisée. La réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances tracera le cadre général de ce développement d'une gestion modernisée. Si elle vise principalement à accroître les prérogatives du Parlement en matière budgétaire, la réforme de l'ordonnance de 1959 comporte notamment une réforme de fond sur le plan de la structure budgétaire qui induit de facto une transformation en profondeur de la gestion comptable et financière au sein des administrations de l'Etat. Il est important que la globalisation et la démarche par programmes descendent au sein des ministères au niveau des services déconcentrés, selon des modalités à définir par ministère et dont il devrait être rendu compte au Parlement.
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